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Acquired Rights Directive
Code of conduct on direct business taxation
Direct business
Gross direct business
Unfair Commercial Practices Directive

Traduction de «gross direct business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


code of conduct on direct business taxation

code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises




Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis


IM/IT Alignment to Business Directions [ Information Management/Information Tecchnology Alignment to Business Directions ]

Harmonisation de la GI/TI avec les orientations des activités [ Harmonisation de la gestion de l'information/technologie de l'information avec les orientations des activités ]


Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations was derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations of non-resident persons with whom the affiliate deals at arm’s length (other than indebtedness and lease obligations of a partnership described in this paragraph) and where this paragraph applies to include a proportion of the income of the affiliate for the year in the income of the affiliate from a ...[+++]

pour l’application du présent alinéa, lorsque le revenu ou la perte d’une société de personnes pour un exercice qui se termine dans l’année est nul, la partie du revenu de la société affiliée qui est à inclure dans son revenu pour l’année tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement est déterminée comme si la société de personnes avait un revenu de 1 000 000 $ pour cet exercice; toutefois, aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux est tiré directement ou indirectement d ...[+++]


unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations (other than excluded revenue) was derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations of non-resident persons with whom the affiliate deals at arm’s length and, where this paragraph applies to include income of the affiliate for the year in the income of the affiliate from a business other tha ...[+++]

a.3) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable le revenu de la société affiliée pour l’année tiré, directement ou indirectement, de dettes et d’obligations découlant de baux de personnes résidant au Canada ou de dettes et de telles obligations se rapportant à des entreprises exploitées au Canada (y compris, pour l’application du présent alinéa, le revenu de la société affiliée pour l’année tiré de l’achat et de la vente de dettes et de telles obligations pour son propre compte, mais à l’e ...[+++]


Question No. 75 Mr. Paul Dewar: With regard to the Technology Partnerships Canada (TPC) and Strategic Aerospace and Defence Initiative (SADI) programs of Industry Canada: (a) how many new jobs are estimated to have been created as a result of each program, broken down into direct and indirect results; (b) how many new jobs are estimated to have been produced in the TPC program areas of (i) environmental technologies, (ii) enabling technologies, (iii) aerospace and defence; (c) how many previously existing jobs are estimated to have been maintained as a result of each program, broken down into direct ...[+++]

Question n 75 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les programmes Partenariat technologique Canada (PTC) et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) d’Industrie Canada: a) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; b) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; c) combien d’emplois existants estime-t-on ont été maintenus du fait de chaque programme, ventilé par résultats directs et indir ...[+++]


concerning non-life insurance enterprises and non-life business of composite insurance enterprises: gross claims incurred, direct insurance, gross operating expenses, direct insurance and reinsurance balance, direct business, all characteristics by (sub)categories of the CPA (5-digit level and subcategories 66.03.21, 66.03.22),

concernant les entreprises d’assurance non-vie et les activités d’assurance non-vie des entreprises d’assurance mixtes: charge des sinistres brute en assurance directe, frais d’exploitation bruts en assurance directe et solde de réassurance en assurance directe, toutes ces caractéristiques ventilées par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22),


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characteristics referred to in Article 63 of Directive 91/674/EEC concerning life and non-life insurance enterprises and life and non-life business of composite insurance enterprises: geographical breakdown of gross direct premiums written in the Member State of the enterprise’s head office, other Member States, other EEA countries, Switzerland, the USA, Japan or other third countries;

les caractéristiques visées à l’article 63 de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d’assurance vie et non-vie ainsi que les activités d’assurance vie et non-vie des entreprises d’assurance mixtes: ventilation géographique des primes brutes émises au titre de l’assurance directe dans l’État membre dans lequel l’entreprise d’assurances a son siège social, dans les autres États membres, dans les autres pays de l’EEE, en Suisse, aux États-Unis, au Japon ou dans les autres pays tiers;


In British Columbia, Port of Nanaimo businesses generate over $160 million in direct Gross Domestic Product (GDP) and over $410 million in direct economic output.

En Colombie-Britannique, le port de Nanaimo contribue directement pour plus de 160 millions de dollars au PIB et entraîne des retombées économiques directes de plus de 410 millions de dollars.


a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.


a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions as specified above; that ratio may in no case be less than 85 %,

le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %,


a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.


The total cost both direct and indirect of employment equity could amount to over $6 billion or nearly 1 per cent of the gross domestic product because it is going to affect a lot of businesses and people.

Le total des coûts directs et indirects de l'équité en matière d'emploi pourrait atteindre plus de six milliards de dollars, près de 1 p. 100 de notre produit intérieur brut, parce qu'il touchera beaucoup d'entreprises et de personnes.




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Date index: 2021-06-02
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