Traduction de «grievance scheme would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the new grievance scheme would result in a single grievance and appeal process to replace the host of different ones that exist today, and again, it would provide front-line managers with the opportunity to be involved in the resolution of a grievance early on and directly.
En outre, le nouveau régime de griefs substituera un processus unique de grief et d’appel au lieu de la multitude de processus qui existent actuellement. Là encore, les gestionnaires de première ligne pourront intervenir rapidement et directement dans le règlement des griefs.

In other words, even when an offender has been designated as a vexatious complainant, the scheme would still recognize that he or she may, in the future, have a legitimate grievance that should be dealt with.
Autrement dit, même lorsqu'un délinquant a été désigné plaignant quérulent, on lui reconnaîtra le droit de présenter ultérieurement tout grief légitime que l'on devra traiter.

Corresponding amendments could be made to the Corrections and Conditional Release Regulations to give further precision to the administration of the vexatious complainant scheme in keeping with Ms. James' PMB, so again, regulation would be able to guide this process as it currently guides the grievance process.
Les modifications correspondantes pourraient être apportées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de manière à mieux guider le traitement des plaignants quérulents, conformément au projet de loi présenté par Mme James. Le processus pourrait donc continuer de s'appliquer par voie réglementaire comme c'est le cas actuellement.