Vertaling van "grievance procedure offers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]
procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure
procédure prud'homale

grievance procedure
procédure de règlement des conflits

grievance procedure
procédure de réclamation

rights-based grievance procedure
procédure de règlement des griefs fondé sur les droits

Classification Grievance Procedure
Procédure de règlement des griefs de classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonetheless, putting together his line of questioning and your response to Senator Runciman just now, and in light of the fact that our prisons are becoming, each of them, more densely populated, and we know that nearly 40 per cent of those admitted have some kind of mental problem and that significant numbers of them are obsessive compulsive paranoid, whatever, to what extent do you think it likely that the availability of a grievance procedure offers, if you will, an escape valve, a steam valve, a vent for some prisoners to let go some of the stress with which they live?
J'aimerais néanmoins savoir si cette série de questions et la réponse que vous venez de donner au sénateur Runciman et compte tenu du fait que nos prisons sont de plus en plus surpeuplées alors que nous savons que près de 40 p. 100 des détenus admis souffrent de problèmes de santé mentale et qu'un bon nombre d'entre eux souffrent de paranoïa obsessive et compulsive, si donc tout cela vous amène à penser que l'existence d'un mécanisme de règlement des griefs offre probablement, si je peux m'exprimer ainsi, une soupape de sécurité, une porte de sortie, un moyen de s'exprimer à certains prisonniers qui vont de cette façon évacuer une partie du stress qu'ils vivent?

How, for example, would you use final offer arbitration to solve disputes in a court over manning provisions, rules of dispatch, grievance procedures or overtime?
Comment, par exemple, utiliser l'arbitrage des offres finales pour régler devant un tribunal des différends portant sur les mesures de dotation, les règles de répartition, les procédures de règlement des griefs ou les heures supplémentaires?

As Senator Joyal has pointed out, PESRA does not offer quite the same protection under its grievance procedure as provided under the Canadian human rights tribunals for others.
Comme le sénateur Joyal l'a mentionné, la LRTP ne prévoit dans sa procédure de règlement des griefs aucune protection équivalente à celle qui est offerte par le Tribunal canadien des droits de la personne.

As Senator Joyal rightly pointed out, PESRA does not offer quite the same protection under its grievance procedure as provided under the Canadian human rights tribunals for others.
Comme le sénateur Joyal l'a mentionné à juste titre, la LRTP ne prévoit dans sa procédure de règlement des griefs aucune protection équivalente à celle qui est offerte par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Often the parties fashion their own grievance procedures, and they may be free to include in those grievance procedures arbitration by final offer selection, but the statute doesn't do that and I don't believe the statute should.
Souvent les parties élaborent leurs propres procédures de règlement des griefs et elles sont libres d'y englober l'arbitrage des offres finales, mais la loi ne le fait pas et je ne pense pas qu'elle devrait le faire.