Calls on the Council and the Commission, in the case of grey areas where it may be unclear whether the new regulatory procedure with scrutiny, or another comitology procedure, is to apply, to apply the new regulatory procedure with scrutiny;
invite le Conseil et la Commission, dans le cas des «zones grises» où il n'apparaît pas nécessairement de façon claire s'il convient d'appliquer la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ou une autre procédure de comitologie, à utiliser la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle;