Vertaling van "greenfield fdi transactions " (Engels → Frans) :

In order to develop FDI statistics based on the ultimate ownership concept and FDI statistics distinguishing greenfield FDI transactions from FDI resulting in takeovers, which for a given period, generally, do not lead to an increase in the gross capital formation in the Member States, the appropriate methodology for those domains should be developed and enhanced.
Afin d'élaborer des statistiques sur les IDE reposant sur le concept de propriétaire ultime et des statistiques sur les IDE distinguant les transactions d'IDE de création des IDE débouchant sur des fusions-acquisitions, qui, pour une période donnée, ne donnent généralement pas lieu à un accroissement de la formation brute de capital dans les États membres, il convient d'élaborer une méthodologie appropriée pour ces domaines et de l'améliorer.

Such delegated acts should also cover the extension of the deadline for the report on the findings of the studies on FDI statistics based on the ultimate ownership concept and FDI statistics distinguishing greenfield FDI transactions from takeovers.
Ces actes délégués devraient, en outre, couvrir la prorogation du délai prévu pour la présentation du rapport sur les résultats des études relatives aux statistiques sur les IDE reposant sur le concept du propriétaire ultime et aux statistiques sur les IDE distinguant les transactions d'IDE de création des fusions-acquisitions.

2. The Commission (Eurostat) and Member States, in cooperation with the relevant international partners, shall develop the appropriate methodology for compiling FDI statistics based on the ultimate ownership concept in addition to the immediate counterpart principle and FDI statistics distinguishing greenfield FDI transactions from takeovers.
2. La Commission (Eurostat) et les États membres élaborent, en coopération avec les partenaires internationaux concernés, la méthodologie appropriée pour l'établissement des statistiques sur les IDE reposant sur le concept du propriétaire ultime, en sus du principe de la contrepartie immédiate, et des statistiques sur les IDE distinguant les opérations d'IDE de création des fusions-acquisitions.

3. By 20 July 2018, the Commission (Eurostat) shall institute pilot studies to be carried out by Member States relating to annual FDI statistics based on the ultimate ownership concept and FDI statistics distinguishing greenfield FDI transactions from takeovers.
3. Au plus tard le 20 juillet 2018, la Commission (Eurostat) lance des études pilotes qui doivent être menées par les États membres concernant les statistiques annuelles sur les IDE, reposant sur le concept du propriétaire ultime, et les statistiques sur les IDE distinguant les opérations d'IDE de création des fusions-acquisitions.

7. No later than 12 months after the date of issuing the report referred to in paragraph 5, the Commission shall, where appropriate, and depending in particular on the assessment by the Commission of the result of the pilot studies referred to in paragraph 3, make a proposal for amendments to this Regulation in order to define the methodological and data requirements for annual FDI statistics on the ultimate ownership concept and for annual FDI statistics distinguishing greenfield FDI transactions from takeovers.
7. Au plus tard douze mois après la publication du rapport visé au paragraphe 5, la Commission présente, si nécessaire et en fonction en particulier de son évaluation du résultat des études pilotes visées au paragraphe 3, une proposition visant à modifier le présent règlement afin de définir des exigences méthodologiques et des exigences en matière de données pour les statistiques annuelles sur les IDE reposant sur le concept du propriétaire ultime et pour les statistiques annuelles sur les IDE distinguant les opérations d'IDE de création des fusions-acquisitions.