Vertaling van "green move protocol " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

green move protocol
protocole d'écologisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Stephen Greene moved third reading of Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes.
L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, soit lu pour la troisième fois.

Hon. Stephen Greene moved second reading of Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes.
L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, soit lu pour la deuxième fois.

Hon. Stephen Greene moved second reading of Bill S-3, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-3, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.

Hon. Stephen Greene moved third reading of Bill S-8, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Hon. Stephen Greene moved second reading of Bill S-8, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.