Vertaling van "green electricity privilege " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

green electricity
électricité verte

feed-in payment | green electricity feed-in payment
rémunération de la mise en réseau | rémunération de l'alimentation du réseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The "green electricity privilege" (§39 of the EEG-Act) could possibly result in discriminatory taxation.
- Le «privilège électricité verte» (article 39 de la loi EEG) pourrait potentiellement donner naissance à une fiscalité discriminatoire.

In contrast, the advantage resulting from the green electricity privilege can be more easily established: Germany has indicated that the advantage resulting from the green electricity privilege was in practice lower than 4 ct/kWh. This is because electricity suppliers which apply for the privilege only receive the 2 ct/kWh reduction on their whole portfolio if they succeed in having at least 50 % of the electricity coming from RES.
En revanche, l'avantage résultant du «privilège électricité verte» peut être calculé plus aisément: l'Allemagne a indiqué que cet avantage était dans la pratique inférieur à 4 ct/kWh et ce, parce que les fournisseurs d'électricité qui demandent à bénéficier du privilège ne reçoivent la réduction de 2 ct/kWh sur l'ensemble de leur portefeuille que si au moins 50 % de l'électricité provient de sources d'énergie renouvelables.

According to § 39 EEG-Act 2012, the EEG-surcharge is decreased for electricity suppliers in a given calendar year by 2 cents per kilowatt hour (ct/kWh), where the EEG electricity they deliver to all of their final consumers fulfils certain conditions (so-called green electricity privilege).
En vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, pour une année civile donnée, le prélèvement EEG est réduit de deux cents par kilowattheure (ct/kWh) pour les fournisseurs d'électricité lorsque l'électricité EEG qu'ils livrent à tous leurs consommateurs finals remplit certaines conditions (c'est le «privilège électricité verte»).

Germany submits that if all those imports had benefited from the green electricity privilege, at approximately 4 ct/kWh, the revenues foregone under the EEG surcharge from electricity suppliers purchasing that electricity would have amounted to approximately EUR 50 million.
L'Allemagne fait valoir que, si toutes ces importations avaient bénéficié du «privilège électricité verte», à hauteur d'environ 4 ct/kWh, le manque à gagner dans le cadre du prélèvement EEG pour les fournisseurs d'électricité achetant cette électricité aurait atteint environ 50 millions d'EUR.

On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.
Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

It also follows from those provisions that Germany is not compelled either to grant access to its support scheme to RES electricity producers from other Member States, or to let such producers benefit from the green electricity privilege.
Il ressort également de ces dispositions que l'Allemagne n'est pas tenue de donner accès à son régime d'aide aux producteurs d'électricité SER d'autres États membres, ou de laisser ces producteurs bénéficier du «privilège électricité verte».

The Commission will also investigate the reduction on the EEG-surcharge granted when a supplier sources 50% of his electricity portfolio from domestic renewable electricity ("green electricity privilege").
La Commission analysera également la réduction du prélèvement EEG consentie lorsque la moitié du portefeuille d'électricité d'un fournisseur se compose d'électricité produite dans le pays à partir de sources d'énergies renouvelables («privilège électricité verte»).