The European Commission has found that the Romanian green certificate reduction scheme, reducing the contributions of certain energy-intensive users to the financing of renewable energy, is in line with EU state aid rules, and in particular with the Commission's new Energy and Environmental Aid Guidelines (see IP/14/400 and MEMO/14/276).
La Commission européenne a constaté que le régime roumain de réduction des certificats verts, qui réduit les contributions de certains gros consommateurs d’énergie au financement des énergies renouvelables, était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État, en particulier aux nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à la protection de l'environnement et à l’énergie (voir IP/14/400 et MEMO/14/276).