Traduction de «greek authorities notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify the authorities
saisir les autorités d'une affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24
Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .

One case notified by the Greek authorities concerned non-compliance with the rules on public procurement and the other two, notified by the Spanish and Irish authorities, concerned ineligible expenditure.
Il s'agit d'un cas communiqué par les autorités helléniques pour non respect des règles relatives aux marchés publics et de deux autres cas communiqués respectivement par les autorités espagnoles et irlandaises concernant des dépenses non éligibles.

The cases notified by the Greek authorities involved a total of EUR 121 005 484 in Community contributions, and EUR 120 240 418 was subsequently deducted from payment requests submitted to the Commission.
Les cas communiqués par les autorités helléniques impliquaient au total 121.005.484 € de contribution communautaire dont un montant de 120.240.418 € a fait l’objet d'une déduction lors des demandes de paiement présentées à la Commission.

The case notified by the Greek authorities involved a total Community contribution of EUR973 444 and the irregularity concerned the failure to comply with the rules on public procurement.
Le cas communiqué par les autorités helléniques portait sur un total de 973.444 euros de contribution communautaire et avait trait au non-respect des règles régissant les marchés publics.

- one case notified by the Greek authorities of non-compliance with the rules on public procurement.
- d'un cas communiqué par les autorités helléniques pour non respect des règles relatives aux marchés publics.

After preliminary exchanges with the Commission, the Greek authorities notified on 14 November 2008 a package of measures designed to stabilise the financial markets.
À l'issue de contacts préliminaires avec la Commission, les autorités grecques ont notifié, le 14 novembre 2008, un plan d'aide destiné à stabiliser les marchés financiers.

In July 2002, Greek authorities notified the Commission of their intention to grant financial support to a consortium planing to construct and operate a pipeline for the supply of aviation fuel to the New Athens International Airport at Spata.
En juillet 2002, les autorités grecques ont notifié à la Commission leur intention d'accorder une aide financière à un consortium constitué en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline destiné à alimenter le nouvel aéroport international d'Athènes, à Spata, en carburéacteurs.

On 14 April 1999, the Greek authorities notified to the Commission a regional aid map for the period 2000-2006.
Le 14 avril 1999, les autorités grecques ont notifié à la Commission une carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006.

The Greek authorities notified the Commission, under the terms of Article 93 of the Treaty, of a plan to reorganize Olympic Airways in a bid to ensure the company's viability in the new competitive environment.
Les autorités grecques ont notifié à la Commission, dans le cadre des dispositions de l'Article 93 du Traité, un plan de réorganisation d'Olympic Airways qui devra permettre d'assurer la viabilité de la compagnie dans le nouvel environnement concurrentiel.

- Aid No N 532/93 - Hellenic Steel - Greece The Greek authorities notified the Commission by letter of 2 August 1993 of an aid plan for Hellenic Steel.
- Aide n° N 532/93 - "Hellenic steel" - Grèce Les autorités grecques ont transmis le 2 août 1993 à la Commission une lettre au terme de laquelle elles notifient un programme d'aide au profit de l'entreprise "Hellenic Steel".