Traduction de «greek asylum system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

Green Paper on the future Common European Asylum System
Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

asylum system
régime d’asile

Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]
régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]

asylum system
régime de l'asile

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

asylum adjudication system
système de détermination du droit d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dublin transfers to Greece from other Member States have been suspended since 2011 following two judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) and the Court of Justice of the European Union (CJEU) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.
Les transferts vers la Grèce depuis d'autres États membres au titre du règlement de Dublin sont suspendus depuis 2011, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»), constatant, dans le régime d'asile grec, des défaillances systémiques.

The objective of the recommendation is not to put an unsustainable burden on Greece but to ensure that the Greek asylum system functions properly and that Greece gets back in the Dublin system.
L'objectif de la recommandation est non pas de faire peser une charge insupportable sur la Grèce, mais de faire en sorte que le régime d'asile grec fonctionne correctement et que la Grèce réintègre le système de Dublin.

However, the resumption has to take account of the fact that Greece is still facing high migratory pressure and that deficiencies in the Greek asylum system remain, in particular as regards reception conditions, the treatment of vulnerable applicants and the speed with which asylum applications are registered, lodged and examined.
Toutefois, aux fins de la reprise des transferts, il convient de tenir compte du fait que la Grèce doit encore faire face à une pression migratoire élevée et que des insuffisances subsistent dans le régime d'asile grec, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accueil, le traitement des demandeurs vulnérables et la rapidité d'enregistrement, d'introduction et d'examen des demandes d'asile.

Since 2011, Member States have not been able to carry out Dublin transfers to Greece following two judgements of the European Court of Human Rights (ECHR) and the European Court of Justice (ECJ) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.
Depuis 2011, les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer de transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui ont mis en évidence des défaillances systémiques dans le système d’asile grec.

With a view to addressing the serious shortcomings in the Greek asylum system, the Greek authorities also requested the European Asylum Support Office (EASO) to provide emergency support to Greece in 2011.
En vue de remédier aux graves lacunes du système d'asile du pays, les autorités grecques ont également demandé au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) d'accorder une aide d'urgence à la Grèce en 2011.

A Commission Staff Working Document was presented to the Council in October 2014 (4) which provided an assessment of the implementation of the Greek Action Plan and highlighting the remaining short-comings in the Greek asylum system which needed urgent attention.
Un document de travail des services de la Commission, présenté au Conseil en octobre 2014 (4), a évalué la mise en œuvre du plan d'action grec et souligné les lacunes qui subsistaient dans le système d'asile grec et nécessitaient que l'on s'y intéresse d'urgence.

The transfer of applicants for international protection under Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (1) (hereafter ‘the Dublin Regulation’) has been suspended by Member States since 2011, following two judgments the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union (2) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system which risked to constitute a violation of the fundamental rights of applicants for international protection transferred from Member States to Greece under Council Regulation (EC) No 343/2003 (3).
Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), qui ont constaté, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis un État membre vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).

There have been some significant improvements in the Greek asylum system, as part of Greece's reforms under its Action Plan (2010-2014).
Certaines améliorations importantes ont été apportées au système d'asile grec, dans le cadre des réformes entreprises par la Grèce au titre de son plan d'action (2010-2014).

Since then, there have been continuous efforts by the Greek authorities, assisted by the Commission, the European Asylum Support Office (EASO), Member States and international and non-governmental organisations (NGOs) to improve the functioning of the asylum system.
Depuis lors, les autorités grecques, assistées de la Commission, du bureau européen d'appui pour l'asile (EASO), des États membres et d'organisations internationales et non gouvernementales (ONG), n'ont eu de cesse d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile grec.

As a result of the M.S.S judgment, Greece committed to reform its asylum system on the basis of a national Action Plan on Asylum Reform and Migration Management presented in August 2010 and revised in January 2013 (hereafter ‘the Greek Action Plan’).
À la suite de l'arrêt M.S.S., la Grèce s'est engagée à réformer son système d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»).