Traduction de «greece the exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory
la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

Regional Group for the Coordination of the Production and the Transport of Electrical Energy between Austria, Greece, Italy and Yugoslavia
Groupe régional pour la coordination de la production et du transport de l'énergie électrique entre l'Autriche, la Grèce, l'Italie et la Yougoslavie

special duty on goods imported into islands of the Dodecanese group from countries abroad and from the rest of Greece
impôt spécial sur les marchandises en provenance de l'étranger et de Grèce,importées dans le Dodécanèse

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

supply that is exempt from the tax (1) | exempt supply (2)
opération exclue du champ de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, according to Article 104(5) and (6) of that Regulation, Member States may also exempt areas based on environmental concerns and Greece may exempt areas planted with vines on the Aegean islands and the Greek Ionian islands, with the exception of Crete and Eubia.
En outre, en vertu de l’article 104, paragraphes 5 et 6, du règlement, les États membres peuvent également exclure des superficies du régime d’arrachage en raison de préoccupations environnementales, et la Grèce peut exclure du régime d’arrachage les superficies plantées en vignes des îles de la mer Égée et des îles ioniennes, à l’exception de la Crète et de l’Eubée.

Finally, Spain, Portugal, Greece and Ireland realise that the increase of their emissions allowed under the burden sharing agreement does not exempt them from the need for effective action.
Enfin, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande commencent à se rendre compte que le soulagement apporté par l'accord de répartition de la charge, qui les autorisait à augmenter leurs émissions, ne les dispense nullement d'adopter des mesures réelles.

Greece has been exempted from separate reporting under the EDP as it has been subject to monitoring under its stability support programme.
La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité.

The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.
Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.

Declares that, by failing to adopt, within the period prescribed, all the measures necessary for recovery, in accordance with Article 1(1) of Commission Decision 2008/723/EC of 18 July 2007 on State aid C 37/05 (ex NN 11/04) implemented by Greece — tax-exempt reserve fund, of the aid held unlawful and incompatible with the internal market, excepting the aid referred to in Article 1(2) and Articles 2 and 3 of that decision, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 to 6 of that decision;
En omettant d’adopter, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2008/723/CE de la Commission, du 18 juillet 2007, relative à l’aide d’État C 37/05 (ex NN 11/04) accordée par la Grèce — Fonds de réserve exonéré d’impôts, des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, à l’exception de celles visées aux articles 1er, paragraphe 2, ainsi que 2 et 3 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 à 6 de ladite décision.

Under Article 375 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2), Greece may continue to exempt the transactions listed in points 2, 8, 11 and 12 of Annex X, Part B; these transactions must be taken into account for the determination of the VAT resources base.
En vertu de l’article 375 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), la Grèce peut continuer à exonérer les opérations figurant à l’annexe X, partie B, points 2), 8), 11) et 12); il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.

In Spain and in Greece the exemption only covers teaching, thus excluding research activities.
En Espagne et en Grèce, l’exception concerne uniquement l’enseignement, excluant ainsi les activités de recherche.

Greece holds exemptions from certain provisions of the Gas Directive as an emergent market under Article 28 paragraph 2 of that Directive.
La Grèce bénéficie d’exemptions de certaines dispositions de la directive Gaz en tant que marché émergent au titre de l’article 28, paragraphe 2, de cette directive.

by granting exemption from the tax on the transfer of immovable property, under Article 1(1) and (3), first subparagraph, of Law 1078/1980, solely to persons permanently resident in Greece, whilst non-residents who intend to settle in Greece in the future are not granted exemption from the tax, and
en exonérant de la taxe sur les mutations de biens immobiliers, en application de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, premier alinéa, de la loi 1078/1980, les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe, et

The last sector to have been liberalised in these Member States has been that of island cabotage services, which became open on 1 January 1999 with the exception of two sectors in Greece which enjoy an additional temporary exemption until 1 January 2004.
Le dernier secteur à avoir été libéralisé dans ces États membres est celui des services de cabotage avec les îles, qui a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1999, à l'exception de deux secteurs de cabotage en Grèce, qui bénéficient d'une exemption temporaire supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2004.