Traduction de «greater right than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declare a vessel of a greater burden than she really is
déclarer un navire d'un plus grand port qu'il n'est

greater than [ right angle bracket | close angle bracket | right bracket | right angle ]
plus de

GREATER-THAN operator
opérateur de supériorité | opérateur SUPERIEUR A

homogeneous germination necessitates a degree of supercooling greater than l00 oC
la germination homogène exige une température de surfusion supérieure à l00 oC

greater-than-real-time modelling
modélisation supérieure au temps réel

Presence of greater than normal number of cells in the cerebrospinal fluid
pléocytose

greater-than sign
signe supérieur à | signe plus grand que

greater than
supérieur à

Communities with Greater than 50% of Income Based on Forestry
Collectivités dont plus de 50 % du revenu provient de la foresterie

chevrons | greater-than signs
chevrons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;
veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;

h. Calls on the Commission to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances, while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP, as other options to enforce investment protection are available, such as domestic remedies;
h. demande à la Commission de veiller à ce que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité sans bénéficier de droits supérieurs par rapports aux investisseurs nationaux, et de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP, étant donné que d'autres options pour assurer la protection des investissements sont disponibles, tels que les recours internes;

(xv) to ensure the applicability of international agreements, to bring an end to the unequal treatment of European investors in the US on account of existing agreements of Member States; to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances while benefiting from no greater rights than domestic investors:
xv) garantir l'applicabilité des accords internationaux, mettre un terme à l'inégalité de traitement résultant, pour les investisseurs européens, aux États-Unis, des accords conclus par des États membres; veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire et puissent, dans des conditions équitables, demander et obtenir réparation, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux;

Those who claim that their rights to freedom of speech are being unfairly limited have no greater right than anyone else's right to live a life free from continual harassment and discrimination, which are the outward manifestations of hatred towards others.
Ceux qui prétendent que leur droit à la liberté d'expression est injustement limité ne doivent pas oublier que leur droit n'a pas préséance sur le droit d'une personne de mener sa vie sans perpétuellement craindre le harcèlement et la discrimination, qui sont des manifestations ouvertes de haine.

A repeated criticism is that FIPAs grant foreign investors greater rights than those available to local companies under domestic law.
On reproche souvent aux APIE d'accorder davantage de droits aux investisseurs étrangers qu'aux entreprises locales en vertu du droit national.

Sections 6(1)(a) and 6(1)(c) of the Indian Act violate the Charter to the extent that they grant individuals to whom the Double Mother Rule applied greater rights than they would have had under s. 12(1)(a)(iv) of the former legislation.
Les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens violent la Charte dans la mesure où ils accordent de plus grands droits aux personnes qui étaient visées par la disposition « mère grand-mère » qu'elles n'en auraient eu en vertu des sous-alinéas 12(1)a)iv) de l'ancienne loi.

To those who are worried about infringement of our fundamental rights, I say that there is no greater right than the right to life, and those of us who cherish freedom above all else must be able to live safely in order to feel truly free.
À ceux qui s’inquiètent de l’atteinte à nos droits fondamentaux, je réponds qu’il n’existe pas de plus grand droit que le droit à la vie, et ceux d’entre nous qui chérissent avant tout la liberté doivent pouvoir vivre en sécurité afin de se sentir vraiment libres.

It gives foreign companies greater rights than domestic companies to sue Canadian governments federal, provincial, or municipal which is a violation of the notions that went into the original charter in 1980-82, during that debate, when it was decided that property was not to be a right.
Cette disposition accorde aux entreprises étrangères plus de droits qu'aux entreprises nationales pour poursuivre les gouvernements canadiens—fédéral, provinciaux ou municipaux—ce qui enfreint les notions incluses dans la Charte de 1980-1982, alors qu'on avait décidé que le droit à la propriété ne serait pas un droit.

Honourable senators, Senator Jessiman showed clearly that the courts' interpretation was wrong because it would mean that a child of divorce would have greater rights than a child of an intact married couple.
Honorables sénateurs, le sénateur Jessiman a clairement démontré que l'interprétation des tribunaux était fausse parce que cela signifierait que l'enfant d'un couple divorcé aurait davantage de droits que celui d'un couple non divorcé.