Traduction de «greater regulatory convergence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory convergence
convergence en matière de réglementation

Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors
Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information

Convergence in the Services, Infrastructure, and Regulatory Framework of IP-Based Networks: A New Vision of Telecommunications in the Americas
Convergence des services, de l'infrastructure et du cadre de réglementation des réseaux IP : une nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since not all regulatory divergences can be eliminated in one go, both sides envisage a framework for a "living agreement" that allows for progressively greater regulatory convergence over time against defined targets and deadlines.
Comme toutes les disparités réglementaires ne peuvent être supprimées en une seule fois, les deux parties envisagent un accord «vivant» permettant une convergence progressive des réglementations au fil du temps, en fonction d'objectifs et d'échéances définis au préalable.

Since not all regulatory divergences can be eliminated in one go, both sides envisage a "living agreement" that allows for progressively greater regulatory convergence over time against defined targets and deadlines.
Comme toutes les disparités réglementaires ne peuvent être supprimées en une seule fois, les deux parties envisagent un accord «vivant» permettant une convergence progressive des réglementations au fil du temps, en fonction d'objectifs et d'échéances définis au préalable.

Particular attention should be paid to cross-sectoral issues, by providing greater clarity to the roles and responsibilities of supervisors and through convergence of supervisory practices.In addition, a number of practical features could be developed to help improve supervision in European financial markets and to enhance cross-border regulatory and supervisory cooperation, e.g. common reporting templates, effective dispute settlement procedures etc.
Une attention particulière sera portée aux questions transsectorielles, par le biais d’une clarification des rôles et responsabilités des autorités de contrôle et d’une convergence des pratiques de surveillance. En outre, afin d’améliorer la surveillance des marchés financiers européens et accroître la coopération transfrontalière des régulateurs et autorités de contrôle, pourrait être mis en place un certain nombre d’outils pratiques, tels qu’un modèle commun de communication de l’information financière, la mise en place de procédures extra-judiciaires pour le règlement des litiges, etc.

The Group is examining the current conditions for implementation of the regulation of securities markets in the EU, the Union's regulatory capacity to cope with developments on securities markets and scenarios for adapting current practices in order to ensure greater convergence and co-operation in day to day implementation.
Il a pour mission d'étudier les conditions actuelles d'application des règles relatives aux marchés de valeurs mobilières de l'UE, d'examiner la capacité de l'Union à se doter d'une réglementation qui lui permette de faire face à l'évolution de ces marchés et, enfin, d'élaborer des scénarios visant à adapter les pratiques actuelles, en vue d'une convergence accrue et d'une meilleure coopération dans la pratique quotidienne.

(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.
(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.

- The EU should upgrade its strategic dialogues with key third countries to develop mutually beneficial solutions, promote higher standards and greater regulatory convergence.
- elle doit, d’autre part, renforcer le dialogue stratégique avec ses principaux partenaires parmi les pays tiers en vue d’élaborer des solutions mutuellement avantageuses, de promouvoir des normes plus exigeantes et d’accroître la convergence réglementaire.

A new push for greater international regulatory convergence in professional and industrial standards to help remove non-tariff barriers to trade.
Il faut relancer les initiatives en faveur d'une plus grande convergence des réglementations internationales au niveau des normes professionnelles et industrielles afin de contribuer à l’élimination des obstacles non tarifaires au commerce.

The long-term objective of the B.C.-Alberta bilateral agreement is regulatory convergence and greater economic cooperation.
L'objectif à long terme de l'accord bilatéral conclu entre la Colombie-Britannique et l'Alberta consiste à faire converger les réglementations de part et d'autre et à instaurer une plus grande coopération économique.

17. STRESSES that, before granting mandates for the negotiation of any further comprehensive agreements with third countries, the added value of any resulting Community-level agreement should be clearly demonstrated in each case, notably with regard to the prospects of obtaining significant new opportunities for EU industry and users and achieving greater levels of regulatory convergence with a view to ensuring a competitive level playing-field;
SOULIGNE que, avant d'accorder des mandats de négociation en vue de tout nouvel accord global avec des pays tiers, il convient de faire clairement la preuve, dans chaque cas, de la valeur ajoutée qu'aurait un éventuel accord au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les chances d'ouvrir des perspectives nouvelles significatives aux entreprises et aux usagers de l'UE et de parvenir à des niveaux plus élevés de convergence réglementaire en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable; SOULIGNE qu'il importe en priorité de parvenir, dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, à une solution sur la suppression progressive, avant le 31 décembre 2013, des paiements pour le survol de la Sibérie, qui soit satisfaisante et qui prévoie les points suivants: