Traduction de «greater legal predictability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal predictability
prévisibilité juridique

Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver
Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rate of investment in turn will be affected by public action: the implementation of the new regulatory framework will provide greater legal predictability; the implementation of national broadband strategies will create additional demand; and the removal of regulatory and technological barriers will facilitate the roll-out of 3G networks.
Le taux d'investissement en cours sera affecté par l'action publique: la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire apportera une meilleure sécurité juridique, celle des stratégies nationales en matière de haut débit créera une demande additionnelle et la levée des barrières réglementaires et technologiques facilitera le déploiement de réseaux 3G.

Recent developments and policy initiatives have led to a focus on four priority areas: improved legal predictability of regulation, greater broadband coverage of remote and rural areas, stimulation of demand, and challenges to 3G developments.
L'actualité du secteur et les récentes initiatives ont braqué les projecteurs sur quatre domaines prioritaires: une sécurité juridique améliorée de la régulation, l'extension de la couverture des communications haut débit dans les zones isolées et rurales, la stimulation de la demande et les difficultés freinant les progrès des 3G.

I think that by introducing a principle which enables parties to choose the law applicable in divorce, Rome III will contribute to greater legal predictability and certainty.
Je crois qu’en introduisant un principe permettant aux parties de choisir la loi applicable en matière de divorce, Rome III contribue à une plus grande prévisibilité et sécurité juridique.

The application of uniform European rules based on case-law promotes greater legal certainty and predictability of decisions, avoiding parallel proceedings.
L’application de dispositions européennes uniformes basées sur le droit jurisprudentiel favorise une plus grande sécurité juridique et la prévisibilité des décisions, tout en évitant les procédures parallèles.

This amendment defines the criteria from which to determine and assess the individual targets in order to provide greater legal certainty and predictability while encouraging emissions reductions.
Le présent amendement définit les critères qui permettent de déterminer et d'évaluer les objectifs individuels afin d'offrir une plus grande sécurité juridique et une meilleure prévisibilité tout en encourageant la réduction des émissions.

The purpose of this proposal to recast the Trade Marks Directive (as well as of the associated proposal to amend the Community Trade Mark Regulation) is to make trade mark registration systems throughout the EU more accessible and efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.
Cette proposition de refonte de la directive sur les marques (de même que la proposition associée de modification du règlement sur la marque communautaire) vise à rendre les systèmes de dépôt de marques plus accessibles à travers l'UE et plus efficaces pour les entreprises, en limitant leur coût et leur complexité et en renforçant leur rapidité, leur prévisibilité et leur sécurité juridique.

The reference to the HDI index will make it easier to predict the amount of remuneration and ensure greater legal certainty.
La référence à l'indicateur du développement humain (IDH) augmente la prévisibilité et la sécurité juridique quant à la détermination de la rémunération.

The public consultation has confirmed the demand for greater legal certainty and predictability when it comes to the application of the state aid rules to public service compensation.
La consultation publique a confirmé l'existence d'une demande de renforcement de la sécurité juridique et de la prévisibilité en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État à la compensation pour service public.

26. Considers that the EU should continue to work for greater legal clarity on the relationship between WTO rules and trade measures taken pursuant to Multilateral Environmental Agreements. The two legal systems must play a mutually supportive role in favour of sustainable development and the trade system must be able to support the global environmental cooperation. In accordance with the Council Resolution, adopted on the 4 December 2000, the EU should also work for the recognition of the Precautionary Principle in the WTO and make sure that it is applied in a predictable, transparent, non-discriminatory way, based on objective and scientific criteria;
26. estime que l'UE devrait poursuivre ses efforts visant à instaurer une plus grande clarté juridique dans la relation entre les dispositions de l'OMC et les mesures commerciales prises conformément aux accords multilatéraux environnementaux; que les deux systèmes juridiques y afférents doivent jouer un rôle complémentaire dans la promotion du développement durable et que le système commercial doit être en mesure de soutenir la coopération environnementale à l'échelle mondiale; que, conformément à la résolution du Conseil adoptée le 4 décembre 2000, l'UE devrait également œuvrer à ce que le principe de précaution soit reconnu au sein de l'OMC et soit appliqué de manière régulière, transparente et non discriminatoire, en se fondant sur des critères objectifs et scientifiques;

5. The European Council of Nice of 7, 8 and 9 December 2000 noted "the Commission's intention to consider, in close cooperation with the Member States, ways of ensuring greater predictability and increased legal certainty in the application of competition rules relating to services of general interest" and approved a Statement of the Internal Market Council of 28 September 2000 setting out two specific concerns:
5. Le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 a pris note de «l'intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt général» et a approuvé une déclaration du Conseil «Marché intérieur» du 28 septembre 2000 exprimant deux préoccupations spécifiques: