Traduction de «greater compliance burden » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduce the tax compliance burden
alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales

The income tax compliance burden on Canadian big business
Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes

compliance burden
coûts d'observation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Welcomes the objectives of the better regulation agenda; acknowledges the general need to examine the fitness of regulation now and in the future; however, this fitness cannot be decoupled from the functioning of the financial sector as a whole; underlines the role of REFIT in achieving efficient and effective financial services regulation that takes due account of the proportionality principle and in supporting the stocktaking exercise; calls for Parliament to have a bigger role in the decisions and assessments intrinsic to REFIT; recalls that the focus must be on improving regulation, not deregulating; stresses that ensuring transparency, simplicity, accessibility and fairness across the internal market should be part of the better regulation agenda for consumers; stresses also that the EU must not create an unintended compliance burden in the drive to bring about greater harmonisation under the CMU;
46. salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux décisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la réglementation, et non la déréglementation; souligne que la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l'équité sur le marché intérieur devrait faire partie intégrante du programme pour une meilleure réglementation en faveur des consommateurs; précise également que l'Union européenne ne doit pas imposer sans le vouloir une charge supplémentaire découlant du respect de la réglementation dans ses efforts en faveur d'une plus grande harmonisation dans le cadre de l'union des marchés de capitaux;

2. It should be recognized that historically anti-fraud measures typically place a greater compliance burden upon businesses that want to comply with VAT law, whilst the targeted fraudsters will either ignore the measure, or just move on to another scam.
2. Il convient de reconnaître que, traditionnellement, les mesures de lutte contre la fraude imposent de lourdes contraintes aux entreprises qui entendent respecter la législation TVA, alors que les fraudeurs ignorent la mesure ou se contentent de passer à un autre mécanisme de fraude.

15. Stresses that Union initiatives should avoid an unnecessary increase in the administrative burden and the cost of compliance; believes that all proposals should lead to greater legal certainty, transparency, simplicity and rapidity of the administrative process;
15. souligne que les initiatives de l'Union devraient éviter une augmentation inutile des charges administratives et du coût de la mise en conformité; est d'avis que toutes les propositions devraient conduire à une plus grande sécurité juridique, transparence, simplicité et rapidité du processus administratif;

New products attract a greater compliance burden, greater wear and tear on our hardware, as well as additional risk and exception item management.
Les nouveaux produits constituent pour nous un fardeau supplémentaire du point de vue de la compatibilité et de l'usure de nos appareils, ainsi qu'un facteur supplémentaire de gestion du risque et des exceptions.

Companies that can embrace CCS should have no greater compliance burden than other sectors of the economy, and the policy must work to incent direct storage and CO capture. It's in these areas that we face significant hurdles.
Les coûts d'observation des lois et des règlements ne devraient pas être plus élevés pour les entreprises qui adoptent le CSC que pour d'autres secteurs de l'économie et les politiques doivent encourager le stockage direct et la capture du CO. C'est dans ces domaines-là que l'on pourrait faire face à des obstacles de taille.

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

16. Notes that SMEs, which, according to estimates, are awarded between 31 % and 38 % of all public contracts in terms of value, are the backbone of the EU economy and have a huge potential for job creation, growth and innovation and that greater access to procurement markets can assist SMEs in unlocking this potential through, for example, less stringent requirements, reducing administrative burdens and offering greater technical and legal advice during the drafting of tenders; urges Member States, therefore, to take more action to encourage compliance with the European Code of Best Practices, which endeavours to ensure fair competition and proper accessibility for SMEs; urges the Commission to assess the need, as a matter of urgency, for legislative measures at European level to ensure that contracting authorities make the most of the economic and innovative potential of SMEs;
16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;

New products attract a greater compliance burden, greater wear and tear on our devices, as well as exception item management.
Les nouveaux produits nous ajoutent un fardeau sur le plan de la compatibilité et de l'usure de nos appareils et de la gestion des cas d'exception.

The first change is to increase from $25,000 to $100,000 the threshold at which the disbursement requirement on accumulated capital applies, and clearly that is intended to address the situation for smaller charities for which that disbursement requirement had greater impact and also imposed a relatively higher compliance burden on them.
Le premier changement consiste à porter de 25 000 $ à 100 000 $ le seuil à partir duquel le contingent des versements sur le capital accumulé s'appliquera, et cela vise clairement à aider les petites œuvres les plus touchées par le contingent des versements et qui portaient également un fardeau d'observation relativement plus lourd.