Vertaling van "gratia " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

ex gratia payment
gratification | versement à titre gracieux

ex gratia payment
libéralités | versement à titre gracieux

exempli gratia | for example | e.g. [Abbr.]
par exemple | p.e. [Abbr.]

ex gratia payment
paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex-gratia payment
paiement «ex-gratia» [ versement à titre gracieux ]

ex gratia payment
versement

for example | exempli gratia | e.g. | verbi gratia |g.
par exemple | p. ex. | e. g. | g.

Claims and Ex Gratia Payments (Risk Management Policy)
Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Minister is hereby authorized, on application under subsection 3(1), to make an ex-gratia payment of $20,000 to the beneficiary identified in the application made under the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote by a person who met the criteria set out in section 2 of that Order but died after February 6, 2006 if
(2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est décédée après le 6 février 2006, si, à la fois :

Ombudsman calls on Commission to make ex-gratia payments to misinformed exchange students
Le Médiateur demande à la Commission d'effectuer des paiements à titre gracieux à des étudiants d'un programme d'échange qu'elle avait mal informés

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has asked the European Commission to make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of several students from outside the European Union, who participated in the EU scholarship programme Erasmus Mundus I. This follows a complaint from a Canadian student who claimed that he and his fellow students, who followed a Master's Course in Aeronautics and Space Technology, had been misinformed about the financial aspects of their scholarship.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de verser 1 500 euros à titre gracieux à plusieurs étudiants de pays tiers, qui ont participé au programme de bourse d'étude Erasmus Mundus I de l'UE. Ceci fait suite à une plainte d'un étudiant canadien qui a affirmé que ses camarades et lui-même, en cursus de Master en aéronautique et technologies spatiales, avaient été mal informés sur les aspects financiers de cette bourse.

He recommended that the Commission make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of the EuMAS 2006-2008 third-country students for the inconvenience they had experienced.
Il a recommandé que la Commission effectue un paiement à titre gracieux de 1 500 euros à chacun des étudiants en EuMAS 2006-2008 de pays tiers, pour les désagréments qu'ils ont vécus.

Any such offer is made ex gratia, i.e. without admission of legal liability and without creating a legal precedent.
Cette offre est faite à titre gracieux, c'est-à-dire sans admettre de responsabilité juridique et sans créer de précédent juridique.

An example is case 1162/2007/FOR, where the Council agreed to make an ex gratia payment of 1000 euro in the recognition of the inconvenience and stress that the complainant had suffered.
L'affaire 1162/2007/FOR illustre une telle situation, dans laquelle le Conseil a accepté de verser une somme de 1 000 euros à titre gracieux, en dédommagement pour les désagréments et le stress subis par le plaignant.

Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,
Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en la possibilité de paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solution valable pour les nombreuses victimes de la débâcle,

30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;
30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;

About $30 million was wasted that way (1815) The Canadian Grain Commission has made an ex gratia payment-and I remind you that an ex gratia payment is one that is made as a gift, in the public interest, and not because it is legally necessary-in the amount of approximately $657,000 to some producers as compensation for losses incurred because a seed cleaning company that had obtained a licence from the Commission went bankrupt.
Quelque 30 millions de dollars ont été ainsi gaspillés (1815) La Commission canadienne des grains a versé à titre gracieux-et je vous rappelle qu'un paiement à titre gracieux est un paiement auquel n'est liée aucune obligation légale et qui est fait comme un don dans l'intérêt public-un montant total d'environ 657 000 $ à des producteurs pour les indemniser pour les pertes causées par la faillite d'une entreprise de nettoyage de semences, qui était titulaire d'une licence de la commission.