Traduction de «gratia payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

ex gratia payment
libéralités | versement à titre gracieux

ex-gratia payment
versement à titre gracieux

ex gratia payment
gratification | versement à titre gracieux

ex gratia payment
paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
versement

ex-gratia payment
paiement «ex-gratia» [ versement à titre gracieux ]

Claims and Ex Gratia Payments (Risk Management Policy)
Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)

for example | exempli gratia | e.g. | verbi gratia |g.
par exemple | p. ex. | e. g. | g.

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister is hereby authorized, on application under subsection 3(1), to make an ex-gratia payment of $20,000 to the beneficiary identified in the application made under the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote by a person who met the criteria set out in section 2 of that Order but died after February 6, 2006 if
(2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est décédée après le 6 février 2006, si, à la fois :

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not paid out?
(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has asked the European Commission to make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of several students from outside the European Union, who participated in the EU scholarship programme Erasmus Mundus I. This follows a complaint from a Canadian student who claimed that he and his fellow students, who followed a Master's Course in Aeronautics and Space Technology, had been misinformed about the financial aspects of their scholarship.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de verser 1 500 euros à titre gracieux à plusieurs étudiants de pays tiers, qui ont participé au programme de bourse d'étude Erasmus Mundus I de l'UE. Ceci fait suite à une plainte d'un étudiant canadien qui a affirmé que ses camarades et lui-même, en cursus de Master en aéronautique et technologies spatiales, avaient été mal informés sur les aspects financiers de cette bourse.

Ombudsman calls on Commission to make ex-gratia payments to misinformed exchange students
Le Médiateur demande à la Commission d'effectuer des paiements à titre gracieux à des étudiants d'un programme d'échange qu'elle avait mal informés

He recommended that the Commission make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of the EuMAS 2006-2008 third-country students for the inconvenience they had experienced.
Il a recommandé que la Commission effectue un paiement à titre gracieux de 1 500 euros à chacun des étudiants en EuMAS 2006-2008 de pays tiers, pour les désagréments qu'ils ont vécus.

An example is case 1162/2007/FOR, where the Council agreed to make an ex gratia payment of 1000 euro in the recognition of the inconvenience and stress that the complainant had suffered.
L'affaire 1162/2007/FOR illustre une telle situation, dans laquelle le Conseil a accepté de verser une somme de 1 000 euros à titre gracieux, en dédommagement pour les désagréments et le stress subis par le plaignant.

Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,
Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en la possibilité de paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solution valable pour les nombreuses victimes de la débâcle,

30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;
30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;