Vertaling van "grants were paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I clearly asked her why the dates on which grants were paid out, which were indicated in the previous documents, had suddenly disappeared in the documents presented to us.
Ce que je lui ai demandé clairement, c'est pourquoi les dates auxquelles les subventions ont été versées, et qui apparaissaient dans les documents précédents, ont tout à coup disparu des documents qu'elle nous présente?

What we fail to understand, because we refuse to believe that the minister is trying to hide the truth—this cannot be what she is trying to do—is why, in the list she is so proud of, the dates on which grants were paid out have suddenly disappeared.
Ce que nous ne comprenons pas, parce que nous refusons de croire que la ministre tente de camoufler la vérité—ce n'est sûrement pas ce qu'elle veut faire—, c'est pourquoi, dans la liste dont elle est si fière, les dates de versement des subventions ont soudainement disparu.

Why are the dates on which the grants were paid out no longer shown in these documents?
Pourquoi les dates auxquelles les subventions ont été versées n'apparaissent plus sur ces documents?

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, it takes some nerve to say what the parliamentary secretary just said, since we know that a $1.2 million grant was paid and that there were 81 jobs at the time.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il faut être drôlement effronté pour dire ce qu'elle vient de dire, quand on sait qu'il y a eu une subvention de 1,2 million de dollars et que, au moment où la subvention a été accordée, il y avait 81 emplois.

In about 100-200 cases, I would say, application for benefits had been granted and paid on a retroactive basis but the appellants were seeking to have their retroactivity period extended.
Dans certains cas, que je chiffre entre 100 et 200, il s'agissait d'appels d'individus qui s'étaient vu accorder des prestations, mais la période de rétroactivité a été mise en cause.

7. Notes with concern that in 2011, the Agency paid subsistence allowances amounting to EUR 10 839 to seconded experts who were nationals of the State where the Agency is situated, and that those payments conflicted with the Rules on the Secondment of National Experts adopted by the Administrative Board of the Agency, which provide for the granting of such allowances only to temporary agents who are not nationals of the Member State where they are employed;
7. observe avec préoccupation que l'Agence a, en 2011, versé des indemnités de séjour de 10 839 EUR à des experts détachés qui possèdent la nationalité de l'État accueillant l'Agence et que ces versements sont contraires aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d'administration de l'Agence, qui prévoient l'octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n'ayant pas la nationalité de l'État membre sur le territoire duquel ils travaillent;

It would be surprising to say the least if European grants were paid when some forest fires were probably started by criminals with the sole aim of preparing the land for development.
Il serait pour le moins étonnant que des subsides européens soient versés alors que certains incendies de forêt sont vraisemblablement d’origine criminelle et n’ont d’autre but que de rendre les terrains constructibles.

After 31 December 2014, Member States shall ensure that no DGS grants higher or more comprehensive guarantees than those provided for in this Directive, regardless of when the deposits were paid in.
Après le 31 décembre 2014, les États membres veillent à ce qu'aucun système de garantie des dépôts n'accorde des garanties plus élevées ou plus étendues que celles prévues dans la présente directive, quelle que soit la date à laquelle ces dépôts ont été constitués.

Russian servicemen posted to the Baltic States are guaranteed salaries 50% higher than those paid to soldiers serving in Russia and their families would be granted compensation were they to be killed ‘in an armed conflict’ in those countries.
Tout militaire servant dans les États baltes est ainsi censé bénéficier d'une solde moitié plus élevée qu'en Russie et, dans ce contexte, les familles des soldats russes toucheraient des compensations si ceux-ci périssaient dans "un conflit armé".

4. Without prejudice to Article 11, the allotted appropriations may be used solely to cover expenditure properly entered into and paid under the financial year for which they were granted, and to cover the debts relating to the preceding financial year for which no appropriation was carried forward.
4. Sans préjudice de l'article 11, les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses régulièrement engagées et payées au titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés et pour couvrir les dettes qui remontent à l'exercice antérieur et pour lesquelles aucun crédit n'a été reporté.