Traduction de «grants to final » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

Seeking a Balance: Final Report on Human Resources Development Canada Grants and Contributions
Trouver un juste équilibre : rapport final sur les subventions et contributions de Développement des ressources humaines Canada

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

final-pay pension plan [ final-pay plan | final pay plan | final-average-earnings pension plan | final-average-earnings plan | final average earnings plan | final average plan ]
régime fin de carrière [ régime de retraite fin de carrière | régime derniers salaires | régime de retraite derniers salaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In just over a year of operation, ten ELENA projects have been approved which will provide approximately € 18 million in grants to final beneficiaries with a view to mobilizing about € 1.5 billion in investments over their three year lifetimes.
En à peine plus d'un an d'existence du mécanisme, dix projets ELENA ont été approuvés, qui accorderont environ 18 millions d'euros de subventions à des bénéficiaires finaux afin de mobiliser environ 1,5 milliard d'euros en investissements sur la durée de vie des projets fixée à trois ans.

14. Notes that under the Health programme 2003 – 2007, the Commission has signed many grant agreements with a duration of 36 months and that, as for some of them extensions have been granted, last final payments were executed in 2013;
14. relève qu'au titre du programme "Santé" pour la période 2003-2007, la Commission a signé de nombreuses conventions de subvention d'une durée de 36 mois et que des prorogations ayant été accordées pour certaines d'entre elles, les derniers paiements finals ont été effectués en 2013;

With regard to CCS demonstration projects, with saline aquifer storage, award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within ►M1 60 months ◄ of adoption of the award decisions.
Dans le cas des projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de ►M1 soixante mois ◄ à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

With regard to CCS demonstration projects, with saline aquifer storage, award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 36 months of adoption of the award decisions.
Dans le cas des projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de trente-six mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

Award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 24 months of adoption of the award decisions.
Les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

Award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within ►M1 48 months ◄ of adoption of the award decisions.
Les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de ►M1 quarante-huit mois ◄ à compter de l’adoption des décisions d’attribution.

(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.
(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

The limitation period (Article 73b) against the beneficiary shall commence when the amount of the grant becomes final.
La prescription (article 73 ter) contre le bénéficiaire prend cours au moment où le montant de la subvention devient définitif.

That grant was finally fixed at € 6 million based on a total eligible cost of € 7.2 million.
Cette subvention a finalement été fixée à 6 millions d’euros, basés sur un coût éligible total de 7, 2 millions d’euros.