Traduction de «grants through non-governmental » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid granted through State resources is being misused
une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive

governmental grant
allocation directe de l'Etat

Inter-Governmental Conference for the setting up of a European System for the Grant of Patents
Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The necessary governmental oversight of ICANN should be exercised on a multilateral basis, in the first instance through the Governmental Advisory Committee.
L'encadrement nécessaire de l'ICANN par les pouvoirs publics doit être exercé sur une base multilatérale, en premier ressort par le comité consultatif des gouvernements.

The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).
La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (9).

Member States should therefore have the possibility to use the most appropriate means to provide such information, such as through non-governmental organisations or professionals from government authorities or specialised services of the State.
Les États membres devraient dès lors pouvoir utiliser les moyens les plus adéquats de fournir ces informations, notamment par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales, de professionnels des pouvoirs publics ou de services spécialisés de l’État.

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third-country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).
2. Les États membres peuvent révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu’il s’avère, après l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l’intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l’article 17, paragraphe 3.

Under the Progress, centralised direct management will involve (a) the attribution of numerous contracts and grants for specific activities (relevant also for the EURES axis), (b) the payment of numerous operating grants to non-governmental organisations; (c) cooperation with international organisations (relevant also for the Microfinance and Social Entrepreneurship axis implemented in accordance with Joint Management mode).
Dans le cadre du volet «Progress», la gestion directe centralisée comprendra: a) l’attribution de nombreux contrats et subventions pour des activités spécifiques (également pertinentes pour le volet «EURES»); b) le versement de nombreuses subventions de fonctionnement à des organisations non gouvernementales; c) la coopération avec des organisations internationales (également pertinent pour le volet «microfinance et entrepreneuriat social», mis en œuvre selon le mode de la gestion conjointe).

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).
2. Les États membres peuvent révoquer le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.

- strengthening democracy, respect for, and defence of, human rights, in particular through non-governmental organisations in the European Community and the Mediterranean partners,
- le renforcement de la démocratie, du respect et de la défense des droits de l'homme, notamment par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales oeuvrant dans la Communauté européenne et dans les pays partenaires méditerranéens,

(e) will remain willing in the meantime, through the Member States, to provide ad hoc humanitarian aid, subject to prior agreement regarding distribution; currently applicable measures to ensure distribution through non-governmental organizations, the churches and international organizations will be maintained and, where appropriate, reinforced.
e) restera entre-temps disposée à fournir, par l'intermédiaire des États membres, une aide humanitaire ad hoc, sous réserve d'un accord préalable concernant sa distribution; les mesures qui s'appliquent actuellement pour assurer la distribution par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales, des églises et des organisations internationales seront maintenues et, le cas échéant, renforcées.