Vertaling van "grants provided under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

wagon provided under certain conditions
wagon conditionnel

funds provided under emergency aid
crédits d'aide d'urgence

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act
Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]
Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

give humanitarian aid | grant philanthropic aid | donate philanthropic aid | provide humanitarian aid
fournir une aide humanitaire

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes €200 million grants provided under the European Neighbourhood Instrument(ENI) bilateral assistance, focused on: Private Sector Development, Solid Waste management, Enhanced Democratic Governance, Renewable Energy and Energy Efficiency; the leveraging of €392 million investments on water and energy in 2016 alone via the Neighbourhood Investment Facility; €367 million grants to enhance the resilience of the country and to mitigate the spill-over effects of the Syria crisis (including €166 million of humanitarian assistance) and €380 million loans by means of two Macro Financial Assistance programmes.
Ce montant englobe: des subventions accordées dans le cadre de l'aide bilatérale fournie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et axées sur les actions suivantes: le développement du secteur privé, la gestion des déchets solides, le renforcement de la gouvernance démocratique, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (200 millions d'euros); des investissements dans le domaine de l'eau et de l'énergie mobilisés au moyen de la facilité d'investissement pour le voisinage (392 millions d'euros pour la seule année 2016); des subventions de 367 millions d'euros (dont une aide humanitaire de 166 millions d'euros) en vue de renforcer la résilience du pays et d'atténuer les répercussions de la crise syrienne, et des prêts consentis au moyen de deux programmes d'assistance macrofinancière (380 millions d'euros).

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations ; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

The implementation rules for the Financial Regulation provide under Article 99 that the payment of grants be dependent on the endorsement 'passed for payment'. This endorsement "shall certify that: (b) the payment request itself, or an internal document accompanying the payment request received, has been endorsed 'certified correct' and signed by an official or other servant technically competent, empowered by the authorising officer responsible; by such endorsement he certifies that the action or work programme carried out by the beneficiary is in all respects in compliance with the grant agreement; ".
Les modalités d'application du règlement financier prévoit, à l'article 99, que le versement des subventions exige l'apposition de la mention "bon à payer" qui certifie notamment ".b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention".

1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his death in the Member State in which that institution is situated.
1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.

1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his/her death in the Member State in which that institution is situated.
1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.

Any programmes or projects they implement shall be eligible for Community assistance under this Regulation, except in the case of those entities' running costs; where appropriate, such costs may draw on a grant provided under Council Regulation (EC) No 1080/2000 of 22 May 2000 on support for the United Nations Interim Mission in Kosovo (UNMIK) and the Office of the High Representative in Bosnia and Herzegovina (OHR)(11).
Les programmes et les projets mis en oeuvre par ces entités peuvent bénéficier d'une assistance communautaire dans le cadre du présent règlement, à l'exception des frais de fonctionnement de ces entités lesquels font, le cas échéant, l'objet d'une subvention accordée dans le cadre du règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR)(11).

I do not understand their position for two reasons. Firstly, in the meantime they have been granting private licences to various shipowners from other countries, which contradicts their argument that their difficulties in negotiating with the European Union are to do with the need to conserve fish stocks. Secondly, Morocco’s inflexibility is also incomprehensible given our willingness to open up our markets to Moroccan products, and the aid that has been provided under the general cooperation agreement with Morocco.
Position que je ne comprends pas pour deux raisons : primo, des licences privées ont été accordées entre-temps à différents armateurs d'autres pays, ce qui est contradictoire avec l'argument selon lequel les difficultés de négociation de l'accord avec l'Union européenne seraient liées au besoin de préserver les ressources halieutiques ; secundo, la rigidité marocaine est incompréhensible face à l'attitude d'ouverture de nos marchés vis-à-vis des produits marocains et aux aides accordées dans le cadre de l'accord général de coopération avec le Maroc.