Vertaling van "grants have proved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credits which have given rise to the grant of guarantees
crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

beneficiary country | countries to which preferences have been granted
pays bénéficiaire de préférences tarifaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those receiving grants must prove, for example, through an interim or final report, that they have made proper use of the money in order to obtain future financing.
Ceux qui reçoivent des subventions doivent démontrer, par exemple au moyen d'un rapport intérimaire ou final, qu'ils en ont fait une judicieuse utilisation avant qu'on puisse leur en accorder une autre.

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.
invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.

3. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities, fraud, or breach of obligations, the authorising officer responsiblemay, depending on the stage reached in the procedure and, provided that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make observations:
3. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités, de fraude ou de violation des obligations, l'ordonnateur compétent peut, selon le stade atteint par la procédure et à condition que le demandeur ou le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations:

Amendments in the bill would make it necessary for police to prove to judges that they have reasonable grounds to believe that an offence has been committed and that the evidence would assist in the investigation before they are granted the warrant to track people.
Les modifications prévues dans le projet de loi obligeraient la police, pour obtenir le mandat de localiser des personnes, à prouver aux juges qu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que la preuve faciliterait l’enquête.

Granting permits: When granting licences for new drillings, Member States will have to make sure that the oil companies meet key EU requirements: Companies must have a contingency plan and prove that they have the financial means available to them to pay for environmental damage caused in the event of an accident.
octroi de permis: les États membres devront s'assurer que les compagnies pétrolières qui demandent une autorisation pour un nouveau forage respectent les exigences de base de l’UE: les compagnies doivent disposer d’un plan d’urgence et prouver que les moyens financiers à leur disposition sont suffisants pour rembourser les dégâts causés à l'environnement en cas d'accident;

As concerns the prevention of and fight against crime, co-funding of transnational projects under the AGIS programme (on issues such as training, exchange schemes, studies, conferences, seminars and other measures encouraging cooperation) and support through operating grants have proved useful and will continue under this proposal.
En ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité, le cofinancement de projets transnationaux au titre du programme AGIS (dans des domaines tels que la formation, les programmes d’échanges, les études, conférences, séminaires et autres mesures encourageant la coopération) ainsi que le soutien fourni sous forme de subventions de fonctionnement se sont avérés utiles, et ils se poursuivront donc dans le cadre de la présente proposition.

It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public
elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...

The admission by Claude Gauthier, of Placeteco, in a televised report, that the $1.2 million grant went to pay off a loan to the National Bank and bolster his company's working capital proves that the minister does not have the invoices proving jobs were created.
L'admission faite par Claude Gauthier, de Placeteco, dans un reportage télévisé à l'effet que la subvention de 1,2 million de dollars a servi à rembourser la Banque Nationale et à alimenter le fonds de roulement de sa compagnie prouve que la ministre ne peut avoir en main les factures démontrant qu'il y a eu création d'emplois.