Traduction de «grants community vessels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

convey ship requirements | give advice on ship requirements | communicate requirements for vessels | communicate vessel requirements
communiquer les exigences d'un navire

Community vessel traffic monitoring and information system | vessel traffic monitoring and information system | VTMIS [Abbr.]
système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information | système de suivi du trafic des navires et d'information | VTMIS [Abbr.]

Committee for granting Community financial aid in the field of trans-European networks
Comité pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

decision to grant Community aid
décision de concours communautaire

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Grant MacEwan College [ Grant MacEwan Community College ]
Grant MacEwan College [ Grant MacEwan Community College ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the fishing opportunities granted to Community vessels, 44 purse seine vessels and 45 surface longliners are allowed to fish.
En ce qui concerne les possibilités de pêche accordées aux navires de la Communauté, quarante-quatre navires à senne coulissante et quarante-cinq palangriers de surface sont autorisés à pêcher.

8. Calls on the Commission, with a view to guaranteeing the competitiveness of the EU fleet operating outside Community waters, which must compete on the same markets with fleets from third countries whose costs may be more than 300% less than for a Community vessel, to study the industry's proposals to create a framework which could grant tax credits;
8. demande à la Commission, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'UE pêchant hors des eaux communautaires et qui se trouve en concurrence, sur les mêmes marchés, avec les flottes de pays tiers dont les coûts peuvent être jusqu'à 300% inférieurs à ceux des navires communautaires, d'étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder à ces entreprises des bonifications fiscales;

3. Without prejudice to other provisions laid down in Community law pertaining to public funds, Member States shall not grant any public aid under national aid regimes or under Community funds to operators involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Community IUU vessel list.
3. Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste communautaire des navires INN.

2. Where an authorising authority of a third country suspends a fishing authorisation which it has granted to a Community fishing vessel, the flag Member State shall suspend the fishing permit under the agreement for the entire period of suspension of the fishing authorisation.
2. La suspension par une autorité habilitée à délivrer les autorisations d'un pays tiers d'une autorisation de pêche qu'elle a accordée à un navire de pêche communautaire entraîne la suspension du permis de pêche délivré au titre de l'accord par l'État membre du pavillon pour toute la période de suspension de l'autorisation de pêche.

1. The third country concerned shall, at the date of entry into force of an agreement granting it fishing opportunities in Community waters, submit to the Commission, by electronic transmission, a list of vessels flying its flag and/or registered in it which intend to make use of those fishing opportunities.
1. À la date d'entrée en vigueur d'un accord attribuant à un pays tiers des possibilités de pêche dans les eaux communautaires, le pays tiers concerné transmet à la Commission par voie électronique la liste des navires battant son pavillon et/ou des navires immatriculés dans son État qui ont l'intention d'utiliser ces possibilités de pêche.

I am delighted that you support this proposal granting Community vessels access to Angolan waters until 2 August 2004.
Je suis heureux que vous souteniez cette proposition. Elle permettra aux navires de la Communauté d'avoir accès aux eaux angolaises jusqu'au 2 août 2004.

4. Fishing vessels authorised to participate in dolphinfish fishery shall be granted a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004 to be provided to the Commission by the Member State concerned.
4. Les navires de pêche autorisés à pêcher la coryphène se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par l'État membre concerné.

They shall be granted a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004, to be provided to the Commission by each Member State.
Ils se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par chaque État membre.

Finally, it should be mentioned that fishing by Community vessels has not given rise to any conflict of interests with or harmed the local small-scale fishing sectors, given that the agreements signed by the European Union with these countries are either tuna agreements, where vessels are granted the right to enter to fish for highly migratory species (generally tuna) passing through the country's EEZ, or, in the case of agreements relating to demersal species, the Community fleets are permitted to operate outside the 12 nautical mile limit, in which case there is no conflict between the small-scale local fleet and the Community long-distance fleet.
Enfin, il convient de mentionner que l'exercice de la pêche par les navires communautaires n'a pas entraîné de conflit d'intérêt, ni de préjudice aux secteurs artisanaux locaux de la pêche, étant donné que les accords conclus par l'Union européenne avec ceux-ci sont soit des accords concernant le thon, qui garantissent le droit de passage pour pêcher les espèces hautement migratoires (normalement les thonidés) qui passent par les ZEE de ces pays ou, en ce qui concerne les espèces démersales, la possibilité, pour les flottes communautaires, d'opérer à partir de 12.000 nautiques, ce qui évite tout heurt entre la flotte artisanale locale et la flotte hauturière communautaire.