Vertaling van "grants allotted under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant entry under bond
accorder l'autorisation de séjour en vertu d'un cautionnement

grant remedy under
accorder une réparation

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

person entitled under a contract to the assignment or grant of the right to use a method of manufacture
bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission is inviting bids for the final tranche of Marie Curie fellowship grants allotted under the current seventh Framework Programme for Research (FP7, 2007-13).
La Commission européenne lance un appel à candidatures en vue de l'attribution de la dernière tranche des bourses de recherche Marie Curie au titre du septième programme-cadre de recherche en cours (PC7, 2007-2013).

(i) the survey and allotment of reserve lands among the members of the band and the establishment of a register of Certificates of Possession and Certificates of Occupation relating to allotments and the setting apart of reserve lands for common use, if authority therefor has been granted under section 60;
i) l’arpentage des terres de la réserve et leur répartition entre les membres de la bande, et l’établissement d’un registre de certificats de possession et de certificats d’occupation concernant les attributions, et la mise à part de terres de la réserve pour usage commun, si l’autorisation à cet égard a été accordée aux termes de l’article 60;

The Manitoba Act, under which the province of Manitoba entered into Confederation, includes a provision, section 31, under which, as a result of the negotiations between the delegates and representatives of the provisional government in Manitoba at the time, the arrangement was this: That 1.4 million acres of land in the province of Manitoba would be selected, allotted, and granted to the individual children of the half-breed heads of families.
La Loi sur le Manitoba, qui consacrait l'entrée de cette province dans la Confédération, comprend à l'article 31 une disposition en vertu de laquelle, après négociations entre les délégués et les représentants du gouvernement provisoire de l'époque au Manitoba, un accord a été conclu: 1,4 million d'acres de terres se trouvant dans la province du Manitoba devaient être sélectionnés et répartis entre les enfants des chefs de famille métis.

4. Without prejudice to Article 11, the allotted appropriations may be used solely to cover expenditure properly entered into and paid under the financial year for which they were granted, and to cover the debts relating to the preceding financial year for which no appropriation was carried forward.
4. Sans préjudice de l'article 11, les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses régulièrement engagées et payées au titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés et pour couvrir les dettes qui remontent à l'exercice antérieur et pour lesquelles aucun crédit n'a été reporté.

There were certain exclusive powers granted under section 92 to the provinces that they would exercise exclusively, but the Fathers of Confederation declared that even when a power was allotted to the provinces, it was not to be an absolute or exclusive power because the federal government could use three levers of restraint.
Certains pouvoirs exclusifs ont été accordés aux provinces aux termes de l'article 92, mais le gouvernement fédéral et les Pères de la Confédération ont déclaré que même lorsqu'un pouvoir était accordé aux provinces, il ne s'agissait pas d'un pouvoir absolu ou exclusif parce que le gouvernement fédéral disposait toujours de trois leviers de pression.