Traduction de «granting those advantages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

granting an advantage
octroi d'un avantage

Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings
Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings [ Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan ]

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, periods of imprisonment, in principle, interrupt the continuity of the requisite periods for granting those advantages
De même, les périodes d’emprisonnement interrompent, en principe, la continuité des périodes exigées pour l’octroi de ces avantages

AMS claimed that the agreement between AMS and the Land does not grant any advantage to Ryanair; Ryanair does not pressure its partners to conclude marketing services agreements with AMS and Ryanair's route performance is generally the same on routes to airports with an AMS marketing services agreement and to those without such an agreement.
AMS a déclaré que le contrat entre AMS et le Land ne conférait aucun avantage à Ryanair; Ryanair ne presse pas ses partenaires de conclure des contrats de services de marketing avec AMS et les performances des lignes de Ryanair sont généralement les mêmes pour les lignes à destination des aéroports qui ont conclu un contrat de services de marketing avec AMS que pour celles qui n'ont pas conclu un tel contrat.

However, Member States have to ensure their tax systems respect EU rules on State aid (by not granting selective advantages to particular companies) and on the Single Market (e.g. by ensuring the freedom of establishment, free movement of goods, services and capital, and non-discrimination between domestic products and those from other Member States).
Ils doivent cependant veiller à ce que ces systèmes respectent les règles de l’UE sur les aides d’État (en n’octroyant pas d’avantages sélectifs à des entreprises particulières) et sur le marché unique (par exemple, en garantissant la liberté d’établissement, la libre circulation des biens, des services et des capitaux, et l’absence de discrimination entre les produits nationaux et ceux provenant d’autres États membres).

By paying the compensation awarded to the claimants, Romania actually grants them advantages equivalent to those provided for by the abolished aid scheme.
En versant la compensation aux plaignants, la Roumanie leur octroie en réalité des avantages équivalents à ceux prévus par le régime d’aides supprimé.

The Commission has reviewed the calculations used to set the taxable basis in those rulings and, based on a preliminary analysis, has concerns that they could underestimate the taxable profit and thereby grant an advantage to the respective companies by allowing them to pay less tax.
La Commission a réexaminé les calculs utilisés pour déterminer l’assiette d’imposition dans ces décisions anticipatives et craint, sur la base d’une analyse préliminaire, que ces dernières puissent sous-estimer le bénéfice imposable et conférer dès lors un avantage aux entreprises concernées en leur permettant de payer moins d’impôts.

In fact, those measures grant an advantage to SNIACE by enabling it to reschedule its legal obligations relating to the payment of social security contributions and the debts contracted with FOGASA, which SNIACE would normally have had to fulfil if those creditors had been private creditors.
En effet, ces mesures procurent un avantage à SNIACE en lui accordant un échelonnement de ses obligations légales en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des dettes contractées auprès du FOGASA auxquelles SNIACE aurait dû normalement faire face si ces créanciers avaient été des créanciers privés.

They are granted an advantage because the operating costs which those undertakings will have to put up with are reduced in accordance with the amount of input tax compensated.
Celles-ci obtiennent un avantage parce que les frais de fonctionnement qu'elles devraient supporter sont réduits à hauteur du montant de la taxe en amont compensée.

To the extent that the Norwegian authorities compensate input tax on purchases of goods and services to undertakings falling within the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act, they grant those undertakings an economic advantage.
Dans la mesure où les autorités norvégiennes compensent la taxe en amont sur des achats de biens et services aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA, elles octroient à ces entreprises un avantage économique.

The Authority further considered that, to the extent that the Norwegian authorities compensate input tax on purchases of goods and services to undertakings not subject to VAT but falling within the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act, they grant those undertakings an economic advantage.
L'Autorité estimait en outre que dans la mesure où les autorités norvégiennes compensent la taxe en amont appliquée aux achats de biens et services en faveur des entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA mais qui entrent dans le champ d'application de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA, elles octroient un avantage économique à ces entreprises.

Since those persons had the grant of child benefit discontinued under new German legislation during the period from December 1993 to March 1994, they submitted in support of their actions challenging the decisions depriving them of those advantages that they and/or their spouses had to be regarded as stateless persons and, consequently, should enjoy family benefits in accordance with Community law which would enable them to be treated in the same way as German nationals and other nationals of the Member States of the European Union.
Privés du bénéfice des allocations familiales entre décembre 1993 et mars 1994 en application d'une nouvelle réglementation allemande, ces personnes ont motivé leurs recours contre les décisions les privant de ces avantages en soutenant qu'ils devaient être considérés, de même que leurs conjoints, comme des apatrides et dès lors devaient bénéficier de prestations familiales en vertu du droit communautaire qui leur permettrait d'être assimilés aux ressortissants allemands et aux autres ressortissants de l'Union.