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Citizenship Grants Information System
Grant of citizenship
Grant of nationality
The Senior Citizens Home Repair Assistance Act

Vertaling van "granting them citizenship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
grant of citizenship | grant of nationality

octroi de la citoyenneté | octroi de la nationalité


grant of citizenship

attribution de la citoyenneté [ octroi de la citoyenneté ]


The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]

The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]


Citizenship Grants Information System

Système d'information sur les subventions du secteur de la Citoyenneté
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I was surprised at the member's cavalier attitude that once someone is landed in this country we should suddenly grant them citizenship.

Je m'étonne de l'attitude cavalière du député, selon qui la personne qui entre au Canada devrait du coup obtenir la citoyenneté.


The present legislation states that children adopted abroad must become permanent residents before granting them citizenship can even be considered, and there are loads of consequences to that.

Aux termes de la loi actuelle, les enfants adoptés à l'étranger doivent devenir des résidents permanents avant qu'on envisage de leur accorder la citoyenneté, ce qui a plusieurs conséquences.


Bill C-14 amends this section of the act by adding a new section 5.1 that addresses the citizenship of children adopted by Canadians overseas, granting them citizenship upon application at the time of the finalization of adoption.

Le projet de loi C-14 modifie cette loi en y ajoutant le nouvel article 5.1 qui accorde aux enfants adoptés par des Canadiens à l'étranger la citoyenneté au moment de la demande, une fois le processus d'adoption terminé.


whereas Russia's granting of citizenship to Abkhazians and South Ossetians, enabling them to take advantage of the EU-Russia visa facilitation agreement, is increasingly disadvantaging Georgian citizens as a similar agreement between Georgia and the EU is not yet in place,

considérant que l'octroi de la citoyenneté russe aux habitants de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui leur permet de bénéficier de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas passé entre l'Union et la Russie, désavantage de plus en plus les citoyens géorgiens, puisqu'un tel accord n'est pas encore en place entre la Géorgie et l'Union;


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K. whereas Russia's granting of citizenship to Abkhazians and South Ossetians, enabling them to take advantage of the EU-Russia visa facilitation agreement, is increasingly disadvantaging Georgian citizens as a similar agreement between Georgia and the EU is not yet in place,

K. considérant que l'octroi de la citoyenneté russe aux habitants de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui leur permet de bénéficier de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas passé entre l'Union et la Russie, désavantage de plus en plus les citoyens géorgiens, puisqu'un tel accord n'est pas encore en place entre la Géorgie et l'Union,


K. whereas Russia’s granting of citizenship to Abkhazians and South Ossetians, enabling them to take advantage of the EU-Russia visa facilitation agreement, is increasingly disadvantaging Georgian citizens as a similar agreement with the EU is not yet in place,

K. considérant que l'octroi de la citoyenneté russe aux habitants de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui leur permet de bénéficier de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas passé entre l'UE et la Russie, désavantage de plus en plus les citoyens géorgiens, puisqu'un tel accord n'est pas encore en place entre la Géorgie et l'UE,


G. whereas Russia’s granting of citizenship to Abkhazians and South Ossetians, enabling them to take advantage of the EU-Russia visa facilitation agreement, is increasingly becoming a source of frustration for Georgia as a similar agreement with the EU is not yet in place,

G. considérant que l'octroi de la citoyenneté russe aux habitants de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui leur permet de bénéficier de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas passé entre l'UE et la Russie, devient une source de frustration de plus en plus grande pour la Géorgie, puisqu'un tel accord n'est pas encore en place entre celle-ci et l'UE,


We do have provisions in the Citizenship Act that allow us to look at these specific cases and grant them citizenship under exceptional circumstances.

La Loi sur la citoyenneté contient des dispositions qui nous permettent de tenir compte de ces cas particuliers et d'accorder la citoyenneté dans des circonstances exceptionnelles.


There are a good many Palestinians, for example, who are stateless because of all sorts of geopolitical considerations and the fact that the country where there are born does not grant them citizenship when they leave the country.

Ça arrive aussi à d'autres personnes. Il y a bon nombre de Palestiniens, par exemple, qui sont apatrides à cause de toutes sortes de questions géopolitiques, et le pays où ils sont nés ne leur donne pas la citoyenneté quand ils quittent, etc.


6. Considers that granting EU citizenship to EU residents would promote the integration of the non-Community population in the European Union and give them official status as members of a genuine political and territorial community;

6. estime que l'attribution aux résidents de certains droits liés à la citoyenneté de l'Union favoriserait l'intégration dans l'Union européenne de la population extracommunautaire et créerait un statut d'appartenance à une véritable communauté politique et territoriale;




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'granting them citizenship' ->

Date index: 2022-07-19
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