Traduction de «granting reasonable time » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within a reasonable period of time | within a reasonable time | within an adequate period of time | within an appropriate time period
dans un délai convenable

reasonable period | reasonable time
délai raisonnable

temporal reasoning | time-dependent reasoning | TR [Abbr.]
raisonnement à dépendance temporelle | raisonnement temporel

at all reasonable hours | at any reasonable time
à toute heure raisonnable

within a reasonable time
dans un délai convenable

principle of expeditiousness | determination of the charge within a reasonable time
principe de célérité | célérité

reasonable time limit
délai raisonnable | délai convenable

reasonable time
heure raisonnable

all reasonable times/at
toute heure normale/à

one-time grant
subvention non renouvelable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;
2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;

4. Participants shall be given reasonable time to submit the information and documentation required for the signature of the grant agreement.
4. Les participants se voient accorder un délai raisonnable pour soumettre les informations et la documentation exigées pour la signature de la convention de subvention.

The grant agreement shall lay down reasonable time-limits in this respect.
La convention de subvention fixe des délais raisonnables à cet égard.

ensure that the authorities referred to in Article 6(1) and the public concerned are given an opportunity, before development consent for the project is granted, to forward their opinion within a reasonable time on the information supplied to the competent authority in the Member State in whose territory the project is intended to be carried out.
veillent à ce que les autorités visées à l’article 6, paragraphe 1, et le public concerné aient la possibilité, avant que le projet ne soit autorisé, de communiquer leur avis, dans un délai raisonnable, sur les informations transmises à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet.

(b)ensure that the authorities referred to in Article 6(1) and the public concerned are given an opportunity, before development consent for the project is granted, to forward their opinion within a reasonable time on the information supplied to the competent authority in the Member State in whose territory the project is intended to be carried out.
b)veillent à ce que les autorités visées à l’article 6, paragraphe 1, et le public concerné aient la possibilité, avant que le projet ne soit autorisé, de communiquer leur avis, dans un délai raisonnable, sur les informations transmises à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet.

If no activities are carried out within a reasonable time, Member States should ensure that the exploration permit is withdrawn and can be granted to other entities.
Si aucune activité n’est réalisée dans un délai raisonnable, les États membres devraient veiller à ce que le permis d’exploration soit retiré et puisse être délivré à d’autres entités.

4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);
4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

Secondly, for a small country like Estonia, it is important that the rest time provided in compensation for overtime be granted a reasonable time after the extra hours were done.
Deuxièmement, pour un petit pays comme l’Estonie, il est important que la période de repos prévue pour compenser les heures supplémentaires soit accordée dans un laps de temps raisonnable après la prestation des heures supplémentaires.