Vertaling van "granting procedures should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost of conducting the grant procedure
coût d'obtention d'un brevet(européen)

patent grant procedure
procédure de délivrance des brevets

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

procedure up to grant
procédure jusqu'à la délivrance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(28b) Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting procedures should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting procedure.
(28 ter) Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut le plus important existant au niveau national aux projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre des procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place de ce statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

Given the urgency of developing energy infrastructures, the simplification of permit granting procedures should be accompanied by a clear time-limit for the decision to be taken by the respective authorities regarding the construction of the project.
Étant donné qu'il est urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification des procédures d'octroi des autorisations devrait être assortie d'une échéance claire avant laquelle les autorités respectives devraient rendre leur décision relative à la construction du projet.

The participation of the Joint Research Centre (JRC) in procurement and grant procedures should be clarified.
Il convient de clarifier la participation du Centre commun de recherche (CCR) aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions.

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

(30b) For externally documenting administrative fairness and propriety, Community servants involved in award procedures or grant procedures should always notify their superiors accordingly so as to rule out any conflict of interest.
(30 ter) S'agissant des pièces externes attestant l'intégrité et l'honnêteté de l'administration, il conviendrait que, préalablement à une participation, les fonctionnaires des Communautés informent systématiquement leur hiérarchie, dans le contexte des procédures de passation de marché et d'assistance, de tout intérêt, afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts.

(30b) To preserve the institutions' reputation for administrative fairness and propriety, Community servants involved in grant procedures should always notify their superiors accordingly so as to rule out any conflict of interest.
(30 ter) Afin de préserver la réputation des institutions en matière d'administration intègre et honnête, il conviendrait que les fonctionnaires des Communautés participant à des procédures d'octroi de subvention en informent systématiquement leur hiérarchie, afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts.

(30b) To preserve the institutions' reputation for administrative fairness and propriety, Community servants involved in grant procedures should always notify their superiors accordingly so as to rule out any conflict of interest.
(30 ter) Afin de préserver la réputation des institutions en matière d'intégrité et d'honnêteté de l'administration, il conviendrait que, préalablement à une participation, les fonctionnaires des Communautés informent systématiquement leur hiérarchie, dans le contexte des procédures d'assistance, de tout intérêt, afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts.

(13) In order better to ensure that, amongst other things, third countries grant Community carriers comparable treatment, a procedure should be established enabling the Community more efficiently to take action against third countries which do not grant treatment comparable to that granted in the Community.
(13) Afin de veiller davantage à ce que les pays tiers offrent, entre autres, aux transporteurs communautaires un traitement comparable, il convient d'instituer une procédure permettant à la Communauté d'agir plus efficacement à l'encontre des pays tiers qui n'accordent pas un traitement comparable à celui accordé dans la Communauté.

(17) Whereas basic criteria and procedures should be laid down concerning the authorisations which Member States may grant for the construction or operation of relevant facilities under their national system; whereas these provisions should not affect the relevant rules of national legislation subjecting the construction or operation of relevant facilities to an authorisation requirement; whereas, however, such requirement should not have the effect of restricting competition among the undertakings of the sector;
(17) considérant qu'il convient d'établir des critères et des procédures de base pour les autorisations que les États membres peuvent accorder pour la construction ou l'exploitation des installations concernées dans le cadre de leur système national; que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte aux dispositions pertinentes de la législation nationale soumettant la construction ou l'exploitation des installations concernées à une exigence d'autorisation; que cette exigence ne devrait, toutefois, pas avoir pour effet de restreindre la concurrence entre les entreprises de ce secteur;

Whereas, in order to allow for an adequate transition, both from the technical and administrative points of view, from the present optional regime of Community requirements to the mandatory type-approval procedure established by the present Directive, it appears appropriate to leave the manufacturers the option between the application of the procedure of the present Directive and that provided for in Article 10 of Directive 70/156/EEC for a period of three years; whereas approvals granted in application of the latter procedure should remain valid until 31 December 1997;
considérant que, pour assurer une transition techniquement et administrativement adéquate entre l'actuel système facultatif d'exigences communautaires et la procédure de réception obligatoire établie par la présente directive, il apparaît approprié de laisser aux constructeurs, pendant une période de trois ans, la faculté de choisir entre la procédure prévue par la présente directive et celle prévue par l'article 10 de la directive 70/156/CEE; que les réceptions octroyées en application de cette dernière procédure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1997;