Traduction de «granting non-renewable individual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual grant
subvention individuelle

decision granting individual exemption
décision d'exemption individuelle

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Remission of the fee paid under the Firearms Fees Regulations by an individual for the renewal of a possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old is granted to the individual.
2. Est accordée au particulier la remise du droit qu’il a payé aux termes du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu pour le renouvellement d’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans.

This reform aims to promote electricity from renewable sources in order to achieve the EU's 2020 targets while also reducing distortions of competition in the electricity market stemming from the state aid granted to renewables.
Cette révision vise à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables afin d'atteindre les objectifs que l'UE s'est fixés pour 2020, tout en atténuant les distorsions de concurrence induites, sur le marché de l'électricité, par les aides d'État octroyées aux énergies renouvelables.

investment aid: where the aid amount exceeds € 7.5 million for one undertaking operating aid for energy saving: where the aid amount exceeds € 5 million per undertaking for five years operating aid for the production of renewable electricity and/or combined production of renewable heat: when the aid is granted to renewable electricity installations in sites where the resulting renewable electricity generation capacity exceeds 125 MW operating aid for the production of biofuel: when the aid is granted to a biofuel production installation in sites where the resulting production exceeds 150,000 t per year operating aid for cogeneration: where aid is granted to a cogeneration installation with the resulting cogeneration electricity capacity exceeding 200 MW.
aide à l'investissement: lorsque le montant de l'aide dépasse 7,5 millions d'euros par entreprise; aide au fonctionnement en faveur des économies d'énergie: lorsque le montant de l'aide dépasse 5 millions d'euros par entreprise sur cinq ans; aide au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: l'aide est octroyée à des installations d'électricité renouvelable sur des sites ayant une capacité de production d'électricité renouvelable supérieure à 125 MW; aide au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site ayant une production supérieure à 150 000 t/an; aide au fonctionnement en faveur de la cogénération: l'aide est octroyée à une installation de cogénération dont la capacité de production d'électricité issue de la cogénération excède 200 MW.

This is only a first phase agreement. It is the result of many years of bilateral negotiations, during which the United States was granted and renewed specific authorisations on wine-making practices, certification and labelling rules, completely 'for free'.
Il ne s’agit que d’un premier accord, qui est le fruit de nombreuses années de négociations bilatérales au cours desquelles les États-Unis se sont vu accorder et renouveler des autorisations spécifiques concernant les règles en matière de pratiques vitivinicoles, de certification et d’étiquetage, tout à fait «gratuitement».

In this case, the Commission feels that granting this right to "public" planners, when there is nothing to prevent it from being granted to private individuals, does not provide grounds for exemption from the rules of the EC Treaty. Indeed, the application of this right is not an activity involving the exercise of official authority, as referred to in Article 45 of the EC Treaty.
Dans ce cas, la Commission estime que le fait de confier cette prérogative à des aménageurs « publics » alors que rien n'empêche qu'elle puisse être confiée à des personnes privées, ne permet pas de déroger aux règles du Traité CE. En effet, la mise en œuvre de ce droit ne constitue pas une activité participant à l'exercice de l'autorité publique visée à l'article 45 du Traité CE.

N. whereas experience within the Global Environment Facility (GEF) and other grant-based institutions shows that well-targeted grants for renewable energy, in particular off-grid installations, can attract five to six times the grant amount in co-financing through governments and private-sector undertakings,
N. considérant que l'expérience acquise au sein du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et d'autres institutions prêteuses indique que les aides financières ciblées en faveur des énergies renouvelables, et notamment les installations hors-réseau, peuvent attirer des investissements cinq à six fois supérieurs grâce à un cofinancement provenant du secteur public et des entreprises privées,

To grant a renewable six-month temporary residence permit to illegal immigrants who would help the authorities of Member States to combat the illegal-immigration networks is totally unsatisfactory. This measure, as proposed, will do nothing to put an end to the vicious circle of illegal immigration.
Octroyer un titre de séjour temporaire, de 6 mois, renouvelable, aux clandestins qui aideraient les autorités des États membres à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine est totalement insatisfaisant. Cette mesure telle que proposée n'incitera pas à briser la spirale de la clandestinité.

where public aid is granted for non-renewable individual compensatory payments to fishermen, the scales referred to in Article 12(3)(c) of the same Regulation are increased with 20%.
lorsque l'aide publique est accordée sous forme de primes forfaitaires individuelles non renouvelables, les barèmes visés à l'article 12, paragraphe 3 c) du même règlement sont augmentés de 20 %.

A payment of this type could be granted on an individual basis to redundant steelworkers to help them train for other employment.
Ce type de paiement pourrait être accordé individuellement à des ouvriers sidérurgiques licenciés afin de faciliter leur reconversion dans un autre emploi.

Section 10 of the National Housing Act is a non-subsidized housing loan program that is generally a loan granted to an individual, but has involved two loans granted to First Nations themselves or Indian bands themselves as the borrowers.
L'article 10 de la Loi nationale sur l'habitation vise un programme de prêts pour le logement non subventionné. Le prêt est généralement accordé à un particulier, mais il l'est parfois à la Première nation ou à la bande indienne.