Traduction de «granting investment aid to rohstoff-recycling gmbh » (Anglais → Français) :

1. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken (‘FGAZ’)/Flughafen Zweibrücken GmbH (‘FZG’) between 2000 and 2009 by means of direct investment grants, annual capital injections, the grant of a 100 % guarantee on a bank loan free of charge, and allowing FGAZ to participate in Land Rhineland-Pfalz's cash-pool, is incompatible with the internal market.
1. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken («FGAZ»)/Flughafen Zweibrücken GmbH («FZG») entre 2000 et 2009 au moyen de subventions directes à l'investissement, d'injections annuelles de capitaux, de l'octroi d'une garantie à 100 % sur un prêt bancaire à titre gratuit, et en permettant à FGAZ de participer au pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat, est incompatible avec le marché intérieur.

2. The investment aid shall be granted for the recycling and re-utilisation of waste generated by other undertakings.
2. Les aides à l'investissement sont octroyées pour le recyclage et le réemploi des déchets générés par d'autres entreprises.

(27) By decision of 3 April 2000, Germany decided to grant Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, under the 27th outline plan, investment aid in the amount of DEM 19,03 million (EUR 9,73 million), corresponding to 21,65 % of the eligible investment costs of DEM 87,88 million (EUR 44,93 million).
(27) Par décision du 3 avril 2000, l'Allemagne a accordé à Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, en application du 27e plan-cadre, une aide à l'investissement de 19,03 millions de DEM (9,73 millions d'euros), soit 21,65 % du coût d'investissement admissible de 87,88 millions de DEM (44,93 millions d'euros).

In this connection, the German authorities reiterated that the granting of the investment subsidy was, under the administrative decision, subject to the proviso that GAV used the building solely for the sorting of recyclable waste and continued to employ disadvantaged persons for at least 25 years.
À cet égard, les autorités allemandes ont répété que, en vertu de la décision administrative, l'octroi de la subvention d'investissement était soumise à la condition que GAV n'utilise l'entrepôt que pour le triage de déchets recyclables et continue d'employer des personnes défavorisées pendant au moins vingt-cinq ans.

C. whereas indebtedness has resulted from a number of factors such as the fall in commodity prices, the irresponsible granting of loans in connection with the recycling of petrodollars, uneconomic investment as well as capital exodus, excessive expenditure on armaments and corruption, and whereas responsibility for the creation of the debt does not lie exclusively with the debtor countries,
C. considérant que de nombreux facteurs, comme la chute des prix des matières premières, l'octroi inconsidéré de crédits en liaison avec le recyclage des pétrodollars, des investissements non rentables, ainsi que la fuite des capitaux, des dépenses d'armement excessives et la corruption, ont contribué à l'endettement, et que la responsabilité de la croissance de la dette n'incombe pas exclusivement aux pays débiteurs,

The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.
Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.

The Commission has approved the granting of investment aid to Rohstoff-Recycling GmbH, Alt-Golm, Brandenburg, part of whose business is the recycling of iron and steel scrap.
- N 726/92 (IV.E.5) - Secteur : recyclage de l'acier usagé - Rohstoff-Recycling GmbH, Alt-Golm/Brandebourg La Commission a autorisé l'octroi d'aides régionales à l'investissement à l'entreprise "Rohstoff-Recyling GmbH", Alt-Golm/Brandebourg, qui exerce notamment ses activités dans le secteur du recyclage de la ferraille de fer et d'acier.

- State Aid : N 14/93 - Sector: recycling of iron and steel scrap - TRR Thyssen Rohstoff-Recycling GmbH, East Berlin The Commission has approved the granting of regional investment aid for TTR Thyssen Rohstoff-Recycling GmbH, Berlin, a firm which recycles iron and steel scrap.
- N 14/93 - Secteur : recyclage de l'acier usagé - TRR Thyssen Rohstoff-Recycling GmbH, Berlin-Est La Commission a approuvé l'octroi d'aides régionales à l'investissement en faveur de l'entreprise "TRR Thyssen Rohstoff-Recycling GmbH", de Berlin, qui exerce ses activités dans le secteur du recyclage de la ferraille de fer et d'acier.

Following the purchase of the shares of Kern SA and Rohstoff Recycling GmbH the relevant undertakings' shares of the Community scrap iron and steel market will be some 10.3% and 7% respectively.
Après le rachat des actions de Kern SA et des parts de Rohstoff Recycling GmbH, les parts respectives du marhcé des ferrailles de fonte et d'acier contrôlées par les entreprises intéressées sur le marché considéré, c'est-à-dire l'ensemble du marché communautaire, s'élèveront à environ 10,3 % et 7 % respectivement.

- State aid N 775/94 and N 776/94 - Aid to Reinwald Recycling GmbH and Hansa Chemie Abbruch und Recycling GmbH - Germany Today the Commission decided to open the procedure foreseen in Article 6(4) of the Steel Aids Code in respect of regional investment aid to be granted to Reinwald Recycling GmbH and Hansa Chemie Abbruch und Recycling GmbH.
- Aides d'État N 775/94 et N 776/94 - Aides à Reinwald Recycling GmbH et Hansa Chemie Abbruch und Recycling GmbH - Allemagne La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à l'encontre d'aides régionales à l'investissement qui doivent être accordées à Reinwald Recycling GmbH et Hansa Chemie Abbruch und Recycling GmbH.