Traduction de «granting fee reductions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

rent grant or reduction
subvention-loyer

fishing license fee reduction card
carte de rabais sur le permis

Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form
Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue

fee simple grant [ grant in fee simple ]
acte de concession en fief simple [ concession en fief simple ]

fee for grant
taxe de délivrance du brevet

grant reduction
réduction du subside

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If a person has paid the total fee referred to in section 3, 4 or 5 at the time an application for a fee reduction is submitted and the application is submitted within the period referred to in subsection (1), the Minister of Health shall grant a remission to the person of an amount equal to the difference between
(2) Si une personne a déjà versé le prix total à payer selon les articles 3, 4 ou 5 lorsqu’elle présente sa demande de réduction dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre de la Santé lui accorde une remise :

(2) If a person has paid the total fee referred to in subsection 12(1) at the time an application for a fee reduction is submitted within the period referred to in subsection (1), the Minister of Health shall grant a remission to the applicant of an amount equal to the difference between
(2) Si une personne a déjà versé la somme des prix à payer visée au paragraphe 12(1) lorsqu’elle présente sa demande de réduction dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre de la Santé lui accorde une remise :

However, to avoid, to the extent possible, penalising applicants whose requests to have a change classified as minor or administrative are justified, it is appropriate to grant a fee reduction to the subsequent application for a change, where the request leads to a recommendation to classify the change as an administrative or minor change.
Toutefois, afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, de pénaliser les demandeurs dont la demande de modification considérée comme mineure ou administrative est justifiée, il convient d’octroyer une réduction du montant de la redevance à la demande de modification qui s’ensuit dès lors que celle-ci mène à une recommandation de classement de la modification en tant que modification mineure ou administrative.

In Turkey there are fee reductions for some students, but no grants.
La Turquie octroie des réductions de droits d'inscription à certains étudiants, mais pas de bourses.

Stansted, Liverpool and Luton airports incurred losses after granting fee reductions to the low-cost companies, but then enjoyed phenomenal growth because of the passenger volumes generated by these companies and showed profits.
Les aéroports de Stansted, Liverpool et Luton ont encouru des pertes suite aux rabais sur les redevances qu'ils avaient accordés à des compagnies low-cost pour ensuite connaître une croissance phénoménale grâce au volume de passagers généré par ces compagnies et enregistrer des bénéfices.

90% reduction on a number of fees payable to the EMEA, such as: scientific advice, inspections, and other scientific services; Exemption of the fee for administrative services; Exemption of the fee for scientific advice in respect of orphan medicines; Deferral of the fee for the marketing authorisation application until the end of the evaluation procedure; Conditional fee exemptions where scientific advice has been sought and effectively implemented; A system for outsourcing translations of the documents required for the granting of the marketing authorisation; The establishment of an SME Office, within the EMEA, to offer administrative assistance, facilitate communication and answer enquiries; A user guide on the administrative and procedural aspects of the Community marketing authorisation procedure, which are of particular relevance for SMEs.
une réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l’EMEA, notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques; l’exemption de la redevance pour les services administratifs; l’exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en ce qui concerne les médicaments orphelins; le report de la redevance pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de la procédure d’évaluation; des exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre; un système d’externalisation de la traduction des documents requis pour l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché; la mise en place, au sein de l’EMEA, d’un guichet PME chargé d’offrir une aide administrative, de faciliter la communication et de répondre aux questions; un guide de l’utilisateur concernant les aspects administratifs et techniques de la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché, qui revêtent une importance toute particulière dans le cas des PME.

Further fee reductions may, where appropriate, be granted pursuant to the provisions of Article 17.
D'autres réductions de redevances peuvent, dans la mesure où elles s'avèrent appropriées, être accordées conformément aux dispositions de l'article 17.

(6) Annex V of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that applicants who have already received certification under EMAS or ISO 14001 may be granted additional reductions on the annual fee.
(6) L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que pour les demandeurs qui ont déjà reçu la certification dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou en application de la norme ISO 14001, des réductions supplémentaires des redevances annuelles peuvent être accordées.

Applicants who have already received certification under EMAS or ISO 14001 may be granted additional reductions in the annual fee.
Pour les demandeurs qui ont déjà reçu la certification conformément aux normes EMAS ou ISO 14001, des réductions supplémentaires des redevances annuelles peuvent être accordées.

This Regulation aims at granting port and pilotage fees reduction to oil tankers which meet high environmental standards in order to encourage their use in EU waters.
Ce réglement vise à accorder des abattements sur les redevances portuaires et de pilotage aux pétroliers qui appliquent des normes environnementales sévères, et ce afin d'encourager l'utilisation de tels navires dans les eaux communautaires.