Vertaling van "granting discharge simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

grant discharge
octroi de la décharge

to give a discharge | to grant a discharge
donner décharge

grant a discharge from parole
exempter des obligations attachées à la libération conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A far more streamlined and effective process would be simply to allow the board to grant the absolute discharge if the person is permanently unfit and not a significant threat.
Un processus plus simple et efficace permettrait à la commission d'accorder une libération inconditionnelle si la personne est inapte de façon définitive et qu'elle ne constitue pas une menace importante.

I would suggest that it might well be more appropriate for the board simply to have the power to grant an absolutely discharge, in the same manner as they do with a person who is not criminally responsible.
Je pense qu'il serait plus approprié qu'elle ait la capacité d'accorder une libération inconditionnelle, comme elle le fait dans le cas des personnes non criminellement responsables.

223. Deplores the fact that, in the annual accounts of the European Communities for the financial year 2007 , the Commission fails to repeat in full the provisions of the EC Treaty on follow-up measures in the light of the discharge, stating merely that when granting discharge Parliament may highlight observations it considers important, often recommending actions that the Commission should take concerning these matters; notes that, although this is correct, the Commission fails to mention that Article 276 of the EC Treaty also requires the Commission to take all appropriate steps to act on the observations in Parliament's decisions giving discharge relating to the execution of expenditure; reminds the Commission, therefore, that the calls made in its discharge resolution are not simply non-binding recommendations, but instructions which the Commission must act on when implementing the budget;
223. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007 , en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mentionner que l'article 276 du traité CE oblige également la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; rappelle dès lors à la Commission que les demandes formulées dans sa résolution concernant la décharge ne sont pas simplement des recommandations non contraignantes, mais bien des orientations que la Commission doit suivre dans l'exécution du budget;

224. Deplores the fact that, in the annual accounts of the European Communities for the financial year 2007, the Commission fails to repeat in full the provisions of the EC Treaty on follow-up measures in the light of the discharge, stating merely that when granting discharge Parliament may highlight observations it considers important, often recommending actions that the Commission should take concerning these matters; notes that, although this is correct, the Commission fails to mention that Article 276 of the EC Treaty also requires the Commission to take all appropriate steps to act on the observations in Parliament's decisions giving discharge relating to the execution of expenditure; reminds the Commission, therefore, that the calls made in its discharge resolution are not simply non-binding recommendations, but instructions which the Commission must act on when implementing the budget;
224. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007, en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mentionner que l'article 276 du traité CE oblige également la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; rappelle dès lors à la Commission que les demandes formulées dans sa résolution concernant la décharge ne sont pas simplement des recommandations non contraignantes, mais bien des orientations que la Commission doit suivre dans l'exécution du budget;

There are a number of situations or cases in which I am unable to recommend granting discharge, simply because we would then be granting this in the dark.
Il y a un grand nombre de situations et de cas pour lesquels je ne peux recommander d’octroyer la décharge, tout simplement parce que nous agirions alors dans le flou.

If it had not been for a newspaper article that appeared just before the discharge date, drawing attention to the compensation element involved in the purchase of two new buildings in Strasbourg, we probably would have simply granted discharge in April.
S’il n’y avait pas eu cet article paru dans le journal juste avant la date de la décharge, et qui attirait l’attention sur l’élément de compensation inclus dans l’achat de deux nouveaux bâtiments à Strasbourg, il est fort probable que nous aurions tout bonnement accordé la décharge au mois d’avril.

But I cannot agree with your little attempt to seduce Parliament: you say that we can simply refuse to grant discharge, as there are no legal consequences – there is nothing in the Treaties that says that must happen.
Je n'approuve cependant pas votre petite tentative de séduction du Parlement, lorsque vous avez dit : vous pouvez refuser la décharge sans problème, cela n'aura aucune conséquence juridique, le Traité ne contient en effet rien à ce sujet !