Vertaling van "granting councils already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

granting agency [ granting council ]
organisme subventionnaire [ conseil subventionnaire ]

Special Task Force on New Funding Policies for the Granting Councils
Groupe de travail spécial sur les nouvelles politiques de financement des Conseils

federal granting council
conseil subventionnaire fédéral

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal granting councils already play a very significant role in funding university research.
Les organismes subventionnaires fédéraux jouent déjà un rôle très important dans le financement de la recherche universitaire.

1. Reiterates its full support for Albania’s future accession to the European Union; shares the Commission’s assessment that the country should be granted candidate status provided that key reforms in the judiciary and public administration, and as regards the revision of the parliamentary rules of procedure, are completed and adopted; congratulates Albania on this major step forward and encourages its government to take all the requisite measures to implement the commitments already made; calls on the Council to grant Albania EU candidate status without further delay, subject to the completion of these key reforms;
1. réitère son soutien plein et entier à une future adhésion de l'Albanie à l'Union européenne; partage l'évaluation de la Commission, qui estime que le pays devrait se voir octroyer le statut de candidat pour autant que les réformes clés de son système judiciaire et de son administration publique, ainsi que la révision du règlement de son parlement, soient menées à bien et adoptées; félicite l'Albanie pour cette avancée décisive et encourage son gouvernement à prendre toutes les mesures requises en vue de la mise en œuvre des engagements qui ont déjà été pris; demande au Conseil d'octroyer à l'Albanie le statut de candidat à l'adhésion sans plus attendre, moyennant la réalisation de ces réformes clés;

The new initiative will grant citizens the same political initiative powers that the Council of Ministers and the European Parliament already enjoy. Furthermore, it will provide citizens with a means to be heard by enabling them to refer some issues of interest to the European institutions. Such a two-way flow is mutually beneficial.
Cette nouvelle initiative octroiera aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen, Elle fournira en outre aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes, dans le cadre d’une relation à double sens mutuellement bénéfique.

(9) Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European networks , as amended by Regulations (EC) No 1655/1999 and (EC) No 807/2004 of the European Parliament and of the Council already represents real progress, since it permits the projects declared as having priority a higher financing rate, changed to 20% .
(9) Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , tel que modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) n° 807/2004 du Parlement européen et du Conseil, représente déjà une avancée réelle, puisqu'il autorise pour les projets déclarés prioritaires un taux de financement plus élevé, porté à 20% .

I think that's excellent when they're doing grant programs, but we do that through granting councils already.
C'est une bonne chose lorsqu'il est question de programmes de subvention, mais ces fonctions sont déjà assurées par les conseils subventionnaires.

Our three granting councils were already helping some 5,600 graduate students, but this new program will increase the number of scholarship holders by 70% and ensure that the Social Sciences and Humanities Research Council is able to offer scholarships at the master's level.
Nos trois conseils subventionnaires aidaient déjà quelque 5 600 étudiants des cycles supérieurs, mais ce nouveau programme leur permettra d'accroître le nombre de boursiers de 70 p. 100 et de faire en sorte que le Conseil de recherches en sciences humaines puisse offrir des bourses aux étudiants du niveau de la maîtrise.

My question is this, and it has already been asked several times: what opportunities do the Commission and, indeed, this Parliament have to persuade the Council that it should grant this candidate status swiftly so that negotiations can be opened soon?
Ma question, qui a déjà été posée à plusieurs reprises, est la suivante: de quelles occasions la Commission et, de fait, ce Parlement, bénéficient-ils pour convaincre le Conseil d’attribuer rapidement à la Croatie le statut de candidat à l’adhésion, afin d’ouvrir les négociations le plus tôt possible?

1. A manufacturer who has been granted an EC vehicle type-approval and who, in application of the provisions of a separate directive or in application of Article 8 of Council Directive 92/59/EEC, has to operate a recall campaign of vehicles already placed on the market because one or more systems, components or separate technical units fitted to the vehicle, albeit duly approved in accordance with this Directive, presents a serious risk to road safety, public health or environmental protection, or because there have proved to be serious deficiencies in terms of its life expectancy or proper operation, shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.
1. Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE pour un type de véhicule et qui, en application des dispositions d'une directive particulière ou de l'article 8 de la directive 92/59/CEE du Conseil, doit rappeler des véhicules déjà mis sur le marché au motif qu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur le véhicule, bien que dûment réceptionnés conformément à la présente directive, risquent de compromettre gravement la sécurité routière ou de nuire fortement à la santé publique ou à l'environnement, ou que la durée de vie escomptée ou le bon fonctionnement du véhicule ou de ses composants semblent clairement insuffisants, en informe immédiatement les autorités compétentes qui ont octroyé la réception concernée.

In fact, having done some R&D, some say we should take upwards of $100-million from the annual budgets of the granting councils and focus instead on commercializing the knowledge we already have.
En fait, en matière de R-D, certains disent que nous devrions prendre jusqu'à 100 millions des fonds annuels que nous affectons aux conseils subventionnaires pour nous concentrer plutôt sur la commercialisation du savoir dont nous disposons déjà.

Mr. Dumont: In fact, that is already mentioned in the brief which contains recommendations for the federal government, such as the federal government could target the budgets of large research granting councils to set up specific budgets for universities.
M. Dumont : En fait, c'est déjà mentionné dans le mémoire qui contient certaines recommandations qui relèvent du gouvernement fédéral, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral pourrait cibler des budgets de grands organismes de subvention à la recherche pour créer des budgets spécifiques destinés aux universités.