Traduction de «granted under treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

failure to fulfil obligations under Treaty
manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

international treaty | treaty under international law | treaty
traité international | convention internationale | traité

Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does he not think we need to be clear that while everyone wants to see transparency and financial accountability, we will not get to it by ignoring the inherent rights of first nations in our country, granted under treaty obligations and constitutional protection?
Reconnaît-il que, bien que tout le monde souhaite plus de transparence financière et de reddition de comptes, on n'atteindra pas cet objectif en bafouant les droits inhérents des Premières nations, qui reposent sur des obligations découlant de traités et sur la protection constitutionnelle?

19 (1) Inspectors who are in transit through Canada on their way to or from the territory of another State Party to the Treaty have the privileges and immunities enjoyed by diplomatic agents under paragraph 1 of Article 40 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations, as well as those granted under paragraph 17(b) and subsection 18(1), even if the inspectors have not been accepted by Canada as inspectors.
19 (1) Les inspecteurs qui passent par le Canada pour se déplacer entre les territoires d’autres États parties au Traité jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques par le paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ainsi que de ceux accordés au titre de l’alinéa 17b) et du paragraphe 18(1), peu importe qu’ils soient acceptés ou non comme inspecteurs par le Canada.

3. Individual aid granted under a scheme referred to in paragraph 2 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the aid granted directly fulfils all the conditions of this Regulation that the summary information provided for in Article 25(1) has been submitted and that the individual aid measure contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.
3. Les aides individuelles accordées au titre d'un régime visé au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement, que la fiche synthétique visée à l'article 25, paragraphe 1, ait été communiquée et que l'aide individuelle contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Once that protection has been granted, under the International Boundary Waters Treaty Act, we must still consider the question of water that is not expressly excluded from NAFTA.
Une fois cette protection acquise grâce à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, il reste à se pencher sur la question de l'eau qui n'est pas expressément exclue de l'ALENA. Oui, il existe des lettres.

Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2 (b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation, and that the summary provided for in Article 20(1) has been submitted before granting aid.
Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), de l'article précité, qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement et que la synthèse des informations visée à l'article 20, paragraphe 1, ait été soumise avant l'octroi des aides.

3. Aid granted under the schemes referred to in paragraph 2 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the aid granted directly fulfils all the conditions of this Regulation.
3. Les aides accordées au titre du régime visé au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent toutes les conditions du présent règlement.

This condition does not apply to aid that is fully compatible with the Treaty under Article 87(2) of the Treaty, aid granted for research projects jointly financed by the European Union, or to aid granted under the temporary defensive mechanism pursuant to Council Regulation (EC) No 1177/2202 of 27 June 2002 concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding (38) whose specific purpose is to assist Community shipyards in those segments that have suffered adverse effects from unfair Korean competition, which may be the case with Alstom group companies.
Cette condition ne vise pas les aides qui sont compatibles de plein droit avec le traité en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du traité, ni celles octroyées dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, ni celles octroyées au titre du mécanisme de défense temporaire conformément au règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (38), qui ont pour objectif spécifique d’aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, ce qui peut être le cas d’entreprises du groupe Alstom.

3. Aid granted under the schemes referred to in paragraph 2 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the aid granted directly fulfils all the conditions of this Regulation.
3. Les aides accordées au titre des régimes visés au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles satisfont à toutes les conditions du présent règlement.

By allowing treaty organizations to meet under treaty law, the force and scope of international law is expanded, yet by granting immunity to non-treaty organizations you are doing nothing of the sort.
En autorisant les organisations relevant d'un traité à se réunir selon le droit des traités, on étend la force et la portée du droit international, alors qu'en accordant l'immunité aux organisations ne relevant pas d'un traité, on ne fait rien de la sorte.

What would be of the recognition of Aboriginal peoples, the Metis in particular, if they did not have the protection of their treaty and ancestral rights granted under section 45?
Où en serait la reconnaissance des droits des peuples autochtones, des Métis en particulier, s'ils ne disposaient pas de la protection que l'article 45 a donnée à leurs traités et à leurs droits ancestraux?