Traduction de «granted under these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Takes note from the Court’s report that the Agency has awarded grants under five grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, United Nations organisations and national environment organisations; observes that the total grant expenditure in 2013 was EUR 13 900 000, representing 31 % of the total operating expenditure; acknowledges that following the Court’s comment of 2014, the Agency intensified its checks on the eligibility and accuracy of staff costs claimed under the grant programmes, as these represent the major part of total costs;
10. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Agence a octroyé des subventions au titre de cinq grands programmes à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2013 à 13 900 000 EUR, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles; reconnaît qu'à la suite des commentaires formulés par la Cour en 2014, l'Agence a intensifié ses contrôles concernant l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts;

10. Takes note from the Court’s report that the Agency has awarded grants under five grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, United Nations organisations and national environment organisations; observes that the total grant expenditure in 2013 was EUR 13 900 000, representing 31 % of the total operating expenditure; acknowledges that following the Court’s comment of last year, the Agency intensified its checks on the eligibility and accuracy of staff costs claimed under the grant programmes, as these represent the major part of total costs;
10. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Agence a octroyé des subventions au titre de cinq grands programmes à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2013 à 13 900 000 EUR, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles; reconnaît qu'à la suite des commentaires formulés par la Cour l'année précédente, l'Agence a intensifié ses contrôles concernant l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts;

40. A controlled substance imported or manufactured under any permit or authorization granted under the Ozone-depleting Substances Regulations is deemed to be imported or manufactured under a permit or authorization granted under these Regulations.
40. Les substances contrôlées importées ou fabriquées en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone sont réputées avoir été importées ou fabriquées en vertu d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu du présent règlement.

3. These Regulations apply to the grant, under subsection 46(1) of the Act and in the circumstances and under the conditions prescribed in section 6, of a drawback of taxes paid on goods manufactured or produced in Canada that are
3. Le présent règlement porte sur l’octroi, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi et dans les circonstances et aux conditions prévues à l’article 6 du présent règlement, d’un drawback des taxes payées à l’égard des marchandises fabriquées ou produites au Canada qui :

I would just note for you that these provisions have been in place for decades, literally, and the powers and authorities granted under the AHR legislation are essentially the same as those granted under the Food and Drugs Act.
Je vous signale que ces dispositions existent depuis des décennies, littéralement, et que les pouvoirs prévus dans la mesure sur l'assistance à la procréation sont essentiellement les mêmes que ceux autorisés par la Loi sur les aliments et drogues.

Using its prerogatives and powers granted under the Lisbon Treaty, as co-legislator for these instruments and as budgetary authority, the European Parliament wishes these instruments:
Faisant usage des prérogatives et des pouvoirs qui lui ont été octroyés par le traité de Lisbonne, le Parlement européen, qui agit en tant que colégislateur pour ces instruments et en sa qualité d'autorité budgétaire, souhaite que ces instruments:

5. In respect of cases where resident permits of limited duration have been granted under Article 14(3), Member States shall define under national law the conditions under which the duration of these permits may be prolonged until the third-country national has received any back payment of their remuneration recovered under paragraph 1.
5. Dans les cas où les permis de séjour d'une durée limitée ont été délivrés conformément à l'article 14, paragraphe 3, les États membres déterminent dans le cadre de leur législation nationale, les conditions dans lesquelles la durée de ces permis peut être prolongée jusqu'à ce que le ressortissant d'un pays tiers ait reçu tout arriéré de paiement de sa rémunération recouvrée conformément au paragraphe 1.

The commission would be assigned new responsibilities for independently managing and investing as much as potentially $46 billion in funds but at least $15 billion, as well as providing independent recommendations for policy and legislative changes to the employment insurance program (1550) In addition, the purpose of the funds collected and granted under the existing Employment Insurance Act would be altered, since that act clearly did not provide for the investment of these assets as required by subsection 72(3)(b).
Cette dernière se verrait attribuer de nouvelles responsabilités lui permettant de gérer et d'investir, de façon indépendante, entre 15 milliards de dollars et 46 milliards de dollars, et de recommander elle-même des modifications de fond et d'ordre législatif au programme d'assurance-emploi (1550) En outre, les fins auxquelles les fonds sont perçus et attribués en vertu de l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi seraient modifiées, puisque cette loi ne prévoit clairement rien relativement à l'investissement de ces avoirs, selon les termes de l'alinéa 72(3)b).

According to these rules, the maximum aid intensity for regional investment aid in the motor vehicle sector, granted under an approved scheme in favour of projects that involve either eligible expenditure above € 50 million or an aid amount above € 5 million expressed in gross grant equivalent, will be equal to 30% of the corresponding regional aid ceiling.
Conformément à ces règles, l'intensité maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, octroyées selon un système approuvé à des projets dont les dépenses éligibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, sera égale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant.

Q-38 Mrs. Lalonde (Mercier) What organizations and businesses received a grant under the national literacy program or any other literacy program, (a) how large were those grants and (b) where are these organizations and businesses located?
Q-38 M Lalonde (Mercier) Quels sont les organismes et les entreprises qui ont eu droit à une subvention dans le cadre du programme national sur l'alphabétisation et tout autre programme d'alphabétisation, a) de quel ordre étaient ces subventions et b) où sont situés ces organismes et ces entreprises?