Traduction de «granted under such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Death Inquiries Act [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]
Death Inquiries [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

to be as liberal as possible in granting such exchange authorisations
accorder le plus libéralement possible les autorisations de change

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.1) A refund or drawback of the customs duty imposed under section 21 of the Customs Tariff, in respect of spirits, wine or flavouring materials having a spirit content, on which the customs duty has been paid and not refunded and that are brought into a distillery for the purpose of blending with spirits in bond, may be granted under such terms and conditions as the Governor in Council may, by regulation, prescribe.
(1.1) Peut être accordé, aux conditions que le gouverneur en conseil peut prescrire par règlement, un remboursement ou un drawback des droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes — payés et non remboursés — sur de l’eau-de-vie, du vin ou des matières aromatiques contenant une quantité d’eau-de-vie qui sont apportés dans une distillerie pour être mélangés avec de l’eau-de-vie en entrepôt.

(c) providing for the seizure and forfeiture of any oil or gas taken in contravention of any regulation made under this section or any lease, licence or permit granted under such regulation;
c) prévoyant la saisie et la confiscation du pétrole ou du gaz extrait en contravention avec un règlement pris en vertu du présent article ou un bail, un permis ou une licence accordés en vertu d’un tel règlement;

The concessions granted under such contractual trade regimes are in many respects more favourable than those offered under Council Regulation (EC) No 1215/2009.
Les concessions accordées au titre de ces régimes commerciaux contractuels sont à de nombreux égards plus favorables que celles qu'offre le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil.

Such measures should set compulsory maximum fleet capacity ceilings and establish national entry/exit schemes in relation to decommissioning funding granted under the European Fisheries Fund.
Il convient que ces mesures fixent des plafonds contraignants pour la capacité de la flotte et établissent des régimes nationaux d'entrée/sortie pour les aides au retrait octroyées dans le cadre du Fonds européen pour la pêche.

the possibility exists to request refugee status or another complementary form of protection comparable to that granted under Directive [.../.../EU] [the Qualification Directive] and, if granted such status or protection, to receive protection comparable to that afforded under that Directive;
la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection complémentaire comparable à celle accordée en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] et, si l'un de ces statuts est accordé, de bénéficier d'une protection comparable à celle au titre de ladite directive ,

((e) the possibility exists to request refugee status or another complementary form of protection comparable to that granted under [Directive .../... EU] [ the Qualification Directive] and, if granted such status or protection, to receive protection comparable to that afforded under [Directive .../... EU][the Qualification Directive];
(e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection complémentaire comparable à celle accordée au sens de la [directive ../../UE] [la directive "qualification"] et, si l'un de ces statuts est accordé, de bénéficier d'une protection comparable à celle accordée au sens de la [directive ../../UE] [la directive "qualification"],

Such permits should be granted under the same conditions as those granted under Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration who cooperate with the competent authorities.
Ces permis devraient être accordés aux mêmes conditions que ceux délivrés en vertu de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Another example of the increased involvement of band councils in the process is that licences and permits must now be granted on such terms and conditions as the band council and the Executive Director jointly consider advisable,(16) whereas in the previous regulations, permits or leases were granted under such terms and conditions as solely the Manager considered advisable (17)
Le fait que le conseil de bande et le directeur exécutif décident conjointement des conditions relatives à l’octroi des licences et des permis est une autre preuve de la participation accrue des conseils de bande à tout ce processus(16). Le Règlement précédent accordait au directeur seul la responsabilité d’établir les conditions pertinentes(17).