Vertaling van "granted under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

authority granted under section...
en vertu des pouvoirs que confère l'article...

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

and shall add the sum so paid to the recoverable portion of the sale price or loan or to the grant under section 45 or 46, but no such sum may increase the cost to the Director of property sold under section 11, the amount of the grant under section 45 or 46 or the amount of the loan under Part III beyond the maximum cost to the Director, or maximum grant or loan provided for in the section or subsection under which the sale, grant or loan is made.
et il doit ajouter la somme ainsi versée à la partie recouvrable du prix de vente ou du prêt ou de l’octroi en vertu de l’article 45 ou 46, mais une telle somme ne peut accroître le coût, pour le Directeur, des biens vendus aux termes de l’article 11, ni le montant de l’octroi aux termes de l’article 45 ou 46, ni le montant du prêt en vertu de la Partie III au-delà du maximum du coût pour le Directeur, ou du plafond de l’octroi ou du prêt prévu par l’article ou le paragraphe en vertu duquel se fait la vente, l’octroi ou le prêt.

120 (1) Any amount that, before the coming into force of this section, had been appropriated for the purpose of enabling the Minister to make grants under Part II of the Railway Relocation and Crossing Act but had not been authorized by the Minister to be so granted shall, after the coming into force of this section, be deemed to have been appropriated for the purpose of making grants under section 13 of this Act.
120 (1) Les crédits qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont affectés aux subventions prévues par la partie II de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer et dont le ministre n’a pas encore autorisé le versement sont censés affectés aux subventions prévues à l’article 13 de la présente loi.

(2) Any amount that, before the coming into force of this section, had been appropriated for the purpose of making grants under Part III of the Railway Relocation and Crossing Act but had not been authorized pursuant to that Part to be so granted shall, after the coming into force of this section, be deemed to have been appropriated for the purpose of making grants under section 12 of this Act.
(2) Les crédits qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont affectés aux subventions prévues par la partie III de la même loi et dont le versement n’a pas encore été autorisé en conformité avec cette même partie sont censés affectés aux subventions prévues à l’article 12 de la présente loi.

263.01 (1) A rebate of an amount under any provision of this Act (other than sections 252.4 and 252.41) or a refund or abatement of an amount that, because of subsection 215.1(3) or 216(7), may be granted under section 69, 73, 74 or 76 of the Customs Act shall not be paid or granted to a person to the extent that it can reasonably be regarded that the amount is in respect of tax under subsection 165(2) or section 212.1 that became payable by the person at a time when the person was a selected listed financial institution, or that was paid by the person at that time without having become payable, in respect of property or a service acquired or imported by the person for consumption, use or supply in the course of a business of the person or an adventure or concern in the nature of trade of the person.
263.01 (1) Le remboursement d’un montant en application d’une disposition de la présente loi, sauf les articles 252.4 et 252.41, ou le remboursement ou l’abattement d’un montant qui, par l’effet des paragraphes 215.1(3) ou 216(7), peut être accordé en vertu des articles 69, 73, 74 ou 76 de la Loi sur les douanes, n’est pas effectué au profit d’une personne dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 qui est devenue payable par la personne à un moment où elle était une institution financière désignée particulière, ou qui a été payée par elle à ce moment sans être devenue payable, relativement à un bien ou un service qu’elle a acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de son entreprise, projet à risques ou affaire de caractère commercial.

(3) Notwithstanding subsection (1), the amount of customs duties payable on goods shall, for the purposes of determining the value of the goods under section 215 of the Excise Tax Act, be determined as if relief had been granted under section 101 but had not been granted under section 89, 92 or 106.
(3) Malgré le paragraphe (1), le montant des droits de douane payables sur des marchandises est calculé, pour la détermination de la valeur de celles-ci en application de l’article 215 de la Loi sur la taxe d’accise, comme si une exonération avait été accordée au titre de l’article 101 mais non au titre des articles 89, 92 ou 106.

Aid may be granted for information and promotion activities concerning cotton and foodstuffs which are covered by a quality scheme for which aid is granted under Section 3.8. of Part II of these Guidelines.
Les aides peuvent être accordées pour des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires qui sont couverts par un système de qualité pour lequel une aide est accordée au titre de la partie II, section 3.8., des présentes lignes directrices.

Aid for agri-environment-climate commitments to other land managers and other groups of beneficiaries than undertakings active in the agricultural sector may be granted under Section 3.4 of Part II these Guidelines.
Des aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en faveur d'autres gestionnaires de terres et de groupes de bénéficiaires autres que les entreprises opérant dans le secteur agricole peuvent être accordées au titre de la partie II, section 3.4., des présentes lignes directrices.

for individual investment aid granted under Sections 3.1, 3.2, 3.6 and 3.10 of Chapter 3 of Part II of these Guidelines:
pour les aides individuelles à l’investissement accordées au titre de la partie II, chapitre 3, sections 3.1., 3.2., 3.6. et 3.10., des présentes lignes directrices:

For the same grounds, aid granted under Sections 1.2. and 2.8.5 of Part II of these Guidelines should be limited to helping undertakings active in the agricultural and forestry sectors facing various difficulties despite having undertaken reasonable efforts to minimise such risks.
Pour ces mêmes raisons, les aides accordées au titre de la partie II, sections 1.2. et 2.8.5., des présentes lignes directrices doivent uniquement être utilisées pour aider les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier en proie à diverses difficultés en dépit des efforts raisonnables qu’elles ont consentis en vue de réduire ces risques au minimum.

Energy generation, distribution and infrastructure are subject to sector-specific internal market legislation, which is reflected in the criteria for ensuring that aid in these areas is compatible with the internal market and consistent with the Union's environmental and energy policies. Regional aid granted under Section 1 of this Regulation pursues economic development and cohesion objectives, and is therefore subject to very different compatibility conditions.
La production et la distribution d'énergie, de même que les infrastructures énergétiques, sont soumises à des règles sectorielles définies dans la législation relative au marché intérieur, dont il est tenu compte dans les critères fixés pour garantir la compatibilité des aides octroyées dans ces secteurs avec le marché intérieur et leur cohérence avec les politiques de l'Union relatives à l'environnement et à l'énergie. Les aides à finalité régionale octroyées au titre de la section 1 du présent règlement poursuivent des objectifs de développement économique et de cohésion et sont, dès lors, soumises à des conditions de compatibilité très différentes.