Vertaling van "granted under existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The RSAG will be supplemented by amended General Block Exemption Rules (expected at the end of 2013), which together with de minimis rule, aid granted under existing schemes, aid for projects entrusted as SGEI in accordance to Commission’s SGEI decision and aid to which Regulation 1370/2007 applies create a group of exemptions from the prior notification.
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général et les aides auxquelles s'applique le règlement n° 1370/2007, créera un groupe de dérogations dispensant de l'obligation de notification préalable.

Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.
Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.

The aid for the notified project Freiberg East is to be granted under existing aid schemes in the form of two instruments: a direct grant and an investment premium.
Le soutien en faveur du projet notifié à Freiberg-Est doit être accordé dans le cadre de régimes d’aide existants, à savoir sous la forme d’une subvention directe et d’une prime à l’investissement.

Aid had also been granted (under existing aid schemes) to this project P2.
Ce projet P2 avait également été subventionné par l’État (dans le cadre de régimes d’aide applicables).

the possibility exists to request refugee status or another complementary form of protection comparable to that granted under Directive [.../.../EU] [the Qualification Directive] and, if granted such status or protection, to receive protection comparable to that afforded under that Directive;
la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection complémentaire comparable à celle accordée en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] et, si l'un de ces statuts est accordé, de bénéficier d'une protection comparable à celle au titre de ladite directive ,

((e) the possibility exists to request refugee status or another complementary form of protection comparable to that granted under [Directive .../... EU] [ the Qualification Directive] and, if granted such status or protection, to receive protection comparable to that afforded under [Directive .../... EU][the Qualification Directive];
(e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection complémentaire comparable à celle accordée au sens de la [directive ../../UE] [la directive "qualification"] et, si l'un de ces statuts est accordé, de bénéficier d'une protection comparable à celle accordée au sens de la [directive ../../UE] [la directive "qualification"],

4. Without prejudice to the obligations contained in paragraphs 1, 2 and 3, whenever individual aid is granted under an existing aid scheme for research and development projects covered by Article 31 and the individual aid exceeds EUR 3 million and whenever individual regional investment aid is granted, on the basis of an existing aid scheme for large investment projects, which is not individually notifiable pursuant to Article 6, the Member States shall, within 20 working days from the day on which the aid is granted by the competent authority, provide the Commission with the summary information requested in the standard form laid down in Annex II, via the established Commission IT application.
4. Sans préjudice des obligations figurant aux paragraphes 1 à 3, chaque fois que des aides individuelles sont accordées au titre d’un régime d’aide existant pour des projets de recherche et de développement couverts par l'article 31 et que les aides individuelles sont supérieures à 3 millions d’euros, et chaque fois que des aides régionales à l’investissement sont accordées, au titre d’un régime d’aide existant pour de grands projets d’investissement, qui ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 6, les États membres fournissent à la Commission, dans les 20 jours ouvrables suivant le jour d’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les informations succinctes requises au moyen du formulaire type prévu à l'annexe II et de l'application informatique établie par la Commission.

(2) Aid granted under existing schemes to the non-ECSC steel sector is subject to prior notification of individual cases of aid exceeding the thresholds as laid down in Chapter 29.
2) Les aides accordées dans le cadre de régimes existants aux secteurs sidérurgiques hors CECA sont soumises à l'obligation de notification préalable qui s'applique aux cas concrets où les aides dépassent les seuils prévus au chapitre 29.

This applies only to specific awards of aid granted under existing R D aid schemes.
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux cas concrets d'aides octroyées en application de régimes existants d'aides à la recherche et au développement.