Vertaling van "granted under better " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.
Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.

4. Support shall only be granted where the gear or other equipment referred to in paragraph 1 has a demonstrably better size-selection or a demonstrably lower impact on the ecosystem and on non-target species than the standard gear or other equipment permitted under Union law, or under relevant national law adopted in the context of regionalisation as provided for in Regulation (EU) No 1380/2013.
4. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013.

The Commission will improve its monitoring of the aid granted under the GBER and will request Member States to carry out evaluations on the effects of some large aid schemes in order to better assess their actual impact and facilitate future improvements (see MEMO/14/369).
La Commission améliorera son contrôle des aides octroyées au titre du RGEC et exigera des États membres qu'ils effectuent des évaluations portant sur les effets de certains régimes d'aides de grande ampleur afin de mieux apprécier leur incidence réelle et de faciliter de futures améliorations (voir MEMO/14/369).

Reducing the number of crossings and saving lives by enhancing ongoing support, including through EUNAVFOR Operation Sophia, to the Libyan Coast Guard and Navy, including through expanding the training activities through an immediate €1 million addition to the Seahorse programme and a grant of €2.2 million under the Regional Development and Protection Programme in North Africa and establishing a Maritime Rescue Coordination Centre; Stepping up the fight against smugglers and traffickers by ensuring an operational 'Seahorse Mediterranean' Network by Spring 2017 to strengthen the border authorities of North African countries and allow better operational cooperation amongst them; Protecting migrants, increasing resettlement and promoting assisted voluntary returns, by supporting UNHCR work with the Libyan authorities to address the situation of persons in need of international protection, supporting IOM in improving the situation of migrants in Libya and expanding its assisted voluntary returns programme from Libya to countries of origin; Managing migrant flows through the southern Libyan border by deploying the full range of EU missions and projects to support the Libyan authorities in border management and migrant protection, promoting dialogue between Libya and its neighbours and maintaining the momentum of results with Niger under the Partnership Framework; Increasing dialogue and operational cooperation with partners in North Africa on migration management; Stepping up funding from the EU Trust Fund for Africa by mobilising €200 million for projects in 2017 to support actions such as training and equipping the Libyan Coast Guard, improving the conditions for migrants and stepping up assisted voluntary returns.
réduire le nombre de traversées et sauver des vies, en renforçant le soutien actuellement apporté, y compris au moyen d'EUNAVFOR opération Sophia, à la marine et aux garde-côtes libyens, notamment en développant les activités de formation par l'octroi immédiat d'un montant supplémentaire de 1 million d'EUR au programme Seahorse et une aide de 2,2 millions d'EUR au titre du programme régional de développement et de protection en Afrique du Nord, et en créant un centre de coordination des opérations de sauvetage en mer; intensifier la lutte contre les passeurs et les trafiquants, en veillant à ce que le réseau méditerranéen Seahorse soit opérationnel d'ici au printemps 2017 pour renforcer les autorités frontalières des pays nord-africains et permettre une meilleure coopération opérationnelle entre elles; protéger les migrants, amplifier la réinstallation et promouvoir les retours volontaires aidés, en soutenant la coopération du HCR avec les autorités libyennes pour faire face à la situation des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, et en aidant l'OIM à améliorer la situation des migrants en Libye et à développer son programme d'aide au retour volontaire depuis la Libye vers les pays d'origine; gérer les flux de migrants qui franchissent la frontière méridionale de la Libye, en déployant l'éventail complet des missions et projets de l'UE afin de soutenir les autorités libyennes en matière de gestion des frontières et de protection des migrants, en favorisant le dialogue entre la Libye et ses voisins et en poursuivant sur la lancée des résultats obtenus au Niger grâce au cadre de partenariat; amplifier le dialogue et la coopération opérationnelle avec les partenaires d'Afrique du Nord en matière de gestion de la migration; augmenter le financement provenant du fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique, en mobilisant en 2017 200 millions d'EUR pour des projets visant à appuyer des actions telles que la formation et l'équipement des garde-côtes lib ...

The EIB loan to BCR Leasing is being granted under the Joint IFI Action Plan for Growth in Central and South Eastern Europe, which is focused on providing better access to long-term finance for Europe's SMEs in order to mitigate the effects of the financial crisis.
Le prêt accordé par la BEI à BCR Leasing s'inscrit dans le cadre du Plan d'action conjoint des institutions financières internationales pour la croissance en Europe centrale et sud-orientale, un programme qui a pour priorité de contribuer à atténuer les effets de la crise financière en facilitant l'accès aux ressources à long terme pour les PME européennes.

EIB Vice-President Dario Scannapieco stated: “EIB funds - granted under an innovative PPP financing scheme - will help to extend Zagreb Airport, providing additional capacity to alleviate the existing congestion and better accommodate the expected traffic growth in the future.
Dario Scannapieco, vice-président de la BEI, a déclaré : « Les fonds de la BEI, mis à disposition dans le cadre d'un montage financier innovant (PPP), permettront de financer l'agrandissement de l'aéroport de Zagreb et ainsi d’augmenter sa capacité afin de réduire les encombrements actuels et de faire face plus efficacement à la croissance future du trafic aérien.

Will the level of student grants be better harmonised across countries under Erasmus+?
Le montant des bourses d’études sera-t-il mieux harmonisé entre les différents pays dans le cadre d'Erasmus+?

The ESF contribution for Eastern Finland was EUR183 592. The measures adopted under the ESF cover setting up training schemes and improving the quality and efficiency of education, developing expertise and strengthening workers' skills, promoting labour market functionality and developing employability, and promoting a better quality working life. By the end of September 2002, 36.4% of ESF funding was committed and 17.2% was paid in Eastern Finland (aid had been granted to 323 projects, in which 32 704 persons started. Women account for 49%).
La contribution FSE au programme Est de la Finlande s'élève à 183 592 euros. Les mesures adoptées au titre de ce fonds couvrent la mise en place de systèmes de formation et l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation; la valorisation de l'expertise et le renforcement des compétences des travailleurs; la promotion de la fonctionnalité du marché du travail et le développement de la capacité d'insertion professionnelle; et la promotion d'une plus grande qualité de la vie professionnelle. À fin septembre 2002, 36,4 % des fonds FSE avaient été engagés et 17,2 % payés dans l'Est de la Finlande (aide allouée à 323 projets, dans le cadre desquels 32 704 personnes ont démarré, dont 49 % de femmes).

The EIB loan to Eximbank is being granted under the Joint IFI Action Plan for Growth in Central and South Eastern Europe, which is focused on providing better access to long-term finance for Europe's SMEs in order to mitigate the effects of the financial crisis.
Le prêt accordé à Eximbank s’inscrit dans le cadre du Plan d’action conjoint des institutions financières internationales pour la croissance en Europe centrale et sud-orientale, un programme qui a pour priorité de contribuer à atténuer les effets de la crise financière en facilitant l’accès aux ressources à long terme pour les PME européennes.