Traduction de «granted to energy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

financial aid [ capital grant | financial grant ]
aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.

Secondly, concerning the argument summarised in recital 170, the aid granted to energy-intensive undertakings through reduced EEG-surcharges is clearly distinct and separable from the support for renewable energy.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'argument résumé au considérant 170, l'aide accordée aux gros consommateurs d'énergie au moyen de la réduction des prélèvements EEG est nettement distincte et dissociable du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

The logical corollary to the inclusion of electricity consumers in the burden-sharing is the reduction in the surcharge granted to energy-intensive undertakings.
Le corollaire logique de l'inclusion des consommateurs d'électricité dans la répartition de la charge est la réduction du prélèvement accordée aux gros consommateurs d'énergie.

This includes €200 million grants provided under the European Neighbourhood Instrument(ENI) bilateral assistance, focused on: Private Sector Development, Solid Waste management, Enhanced Democratic Governance, Renewable Energy and Energy Efficiency; the leveraging of €392 million investments on water and energy in 2016 alone via the Neighbourhood Investment Facility; €367 million grants to enhance the resilience of the country and to mitigate the spill-over effects of the Syria crisis (including €166 million of humanitarian assistance) and €380 million loans by means of two Macro Financial Assistance programmes.
Ce montant englobe: des subventions accordées dans le cadre de l'aide bilatérale fournie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et axées sur les actions suivantes: le développement du secteur privé, la gestion des déchets solides, le renforcement de la gouvernance démocratique, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (200 millions d'euros); des investissements dans le domaine de l'eau et de l'énergie mobilisés au moyen de la facilité d'investissement pour le voisinage (392 millions d'euros pour la seule année 2016); des subventions de 367 millions d'euros (dont une aide humanitaire de 166 millions d'euros) en vue de renforcer la résilience du pays et d'atténuer les répercussions de la crise syrienne, et des prêts consentis au moyen de deux programmes d'assistance macrofinancière (380 millions d'euros).

No duty exemption shall be granted on energy products or electricity intended for the personal use of the SHARE-ERIC employees or of third parties.
Aucune exonération de droits d'accise n'est accordée sur les produits énergétiques ou l'électricité destinés à l'usage privé du personnel de l'ERIC-SHARE ou de tiers.

The State aid in the form of a partial exemption from the obligation to purchase green electricity which Austria plans to grant to energy-intensive businesses is incompatible with the internal market.
L’aide d’État sous la forme d’une exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, est incompatible avec le marché intérieur.

Having regard to all the facts brought to the Commission’s attention, the Commission concludes that the State aid that Austria plans to grant to energy-intensive businesses must be considered incompatible with the internal market,
Compte tenu de tous les faits portés à sa connaissance, la Commission en conclut que l’aide d’État que l’Autriche envisage d’octroyer aux entreprises à forte intensité énergétique doit être qualifiée d’aide incompatible avec le marché intérieur,

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

in order to attain environmental targets for energy saving and for reductions in greenhouse gas emissions, Member States may grant aid enabling undertakings to achieve energy savings and aid for renewable energy sources and cogeneration of up to 80 % of the extra investment costs for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process.
afin d'atteindre les objectifs en matière d'économies d'énergie et de réductions des émissions de gaz à effet de serre, des aides permettant aux entreprises de réaliser des économies d'énergie ainsi que des aides en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à concurrence de 80 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires pour les petites entreprises et de 100 % de ces coûts si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle.