Vertaling van "granted for permanent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant of permanent resident status
octroi du statut de résident permanent

grant a permanent residence permit
octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

Special Opportunity Grants for Students with Permanent Disabilities
Subventions pour initiatives spéciales pour les étudiants ayant une invalidité permanente

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

Canada Access Grant for Students with Permanent Disabilities
Subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une incapacité permanente

grant of a permanent residence permit
octroi d'une autorisation d'établissement

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

granting of asylum | granting asylum
octroi de l'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.
Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l’aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être limitée dans le temps.

(43) In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.
(43) Afin de ne pas mettre en péril l'objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l'aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l'arrêt définitif des activités de pêche devrait être limitée dans le temps.

Some Member States (BE, CZ, FI, LU, NL) make it possible to grant a permanent residence permit for the victims after proceedings have been terminated or once the victim has spent a specified period in the country.
Certains États membres (BE, CZ, FI, LU, NL) ont prévu la possibilité de délivrer un titre de séjour définitif aux victimes au terme de la procédure concernée, ou dès lors que la victime a vécu dans le pays pendant une période déterminée.

Mindful of the instability in India’s neighbouring countries, from Pakistan to Sri Lanka, it should be obvious to all of us that we should do our utmost to support India, both as a regional power in South Asia, but also one which plays a major, constructive and global role in multilateral fora such as SAARC, ASEAN and the UN, where it is high time that India be granted a permanent seat on the Security Council.
En songeant à l’instabilité dans les pays voisins de l’Inde, du Pakistan au Sri Lanka, nous devrions tous nous rendre à l’évidence que nous devons faire tout notre possible pour soutenir l’Inde, aussi bien en tant que puissance régionale en Asie du Sud qu’en tant que puissance jouant un rôle majeur, constructif et international dans les forums multilatéraux tels que l’ASACR, l’ANASE et les Nations unies, où il est grand temps que l’Inde se voie attribuer un siège permanent au Conseil de sécurité.

We do not yet know whether India will be granted a permanent seat on the UN Security Council.
Nous ne savons pas encore si l’Inde se verra accorder un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU.

Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.
Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.

In order to strengthen the role of permanent energy crops and to provide an incentive to increase the production of these crops, Member States should be entitled to grant national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops for the areas which have been subject to an application for the aid for energy crops.
Afin de renforcer le rôle des cultures énergétiques permanentes et d'inciter à accroître la production de ces cultures, il convient que les États membres soient en droit d'accorder une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.

It is unthinkable that a minister of the Mashkadov government should have to apply for a visa and do so month after month. It is unthinkable that the European Union should not be able to grant a permanent residence authorisation to those whom you will have to visit in the future and persuade to sit round a negotiating table with the Russians.
Il n'est pas possible qu'un ministre du gouvernement Mashkadov doive demander des visas et doive renouveler cette obligation d'un mois à l'autre ; il n'est pas possible que l'Union européenne ne soit pas en mesure de donner un permis de séjour à durée indéterminée à des personnes auxquelles vous devrez rendre visite demain, que vous devrez convaincre de s'asseoir avec les Russes à la table des négociations.

- areas used for other crops eligible for Community aid or for permanent crops or horticultural crops, except permanent pasture for which area payments are granted pursuant to Article 136 or, as the case may be, Article 96,
- les superficies utilisées pour d'autres productions bénéficiant d'un régime d'aide communautaire ou pour des cultures permanentes ou horticoles, à l'exception des pâturages permanents pour lesquels des paiements à la surface sont octroyés conformément aux dispositions de l'article 136 ou, le cas échéant, de l'article 96,

Furthermore, the extremely harsh conditions in which the victims live more than justify the Member States granting them permanent residence permits for humanitarian reasons.
En outre, les conditions extrêmement dures dans lesquelles vivent les victimes justifient pleinement que les États leur octroient un permis de résidence définitif pour des raisons humanitaires.