Vertaling van "granted exemption from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

decision granting exemption
décision d'exemption

the President of the Office may grant exemption
le président de l'Office peut accorder une dérogation

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.
La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.

The effect of these provisions is to confer on the director, who is in fact defined to be the Assistant Deputy Minister of the Health Protection Branch of Health Canada, an administrative discretion to grant exemptions from the regulations as well as from the prohibition on the sale of adulterated food set out in section 4(d) of the Food and Drugs Act and to determine the conditions under which exemptions are granted.
Ces dispositions ont pour effet de conférer au Directeur, qui est en fait le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada, le pouvoir administratif discrétionnaire d'exempter des aliments de l'application du Règlement et de l'interdiction de vente d'aliments falsifiés prévue à l'alinéa 4d) de la Loi sur les aliments et drogues et de fixer les conditions de l'exemption.

As such, the names of all persons granted exemptions from the five-year prohibition and the reasons for the exemption are posted on the website of the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada at [http ...]
Ainsi, le nom de toutes les personnes qui ont été exemptées de l’interdiction de cinq ans ainsi que les raisons de l’exemption sont affichés sur le site web du Commissariat au lobbying du Canada, à [http ...]

by granting exemption from the tax on the transfer of immovable property, under Article 1(1) and (3), first subparagraph, of Law 1078/1980, solely to persons permanently resident in Greece, whilst non-residents who intend to settle in Greece in the future are not granted exemption from the tax, and
en exonérant de la taxe sur les mutations de biens immobiliers, en application de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, premier alinéa, de la loi 1078/1980, les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe, et

2. By way of derogation from paragraph 1(b), consignments comprising several copies of the same document may nevertheless be granted exemption provided their total gross weight does not exceed one kilogram.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les envois comprenant plusieurs exemplaires d’un même document peuvent bénéficier de l’exonération si leur poids total brut n’excède pas 1 kilogramme.

‘frontier zone’ means a zone which, as the crow flies, does not extend more than 15 kilometres from the frontier of a Member State and which includes the local administrative districts part of the territory of which lies within the zone; Member States may grant exemptions therefrom;
«zone frontalière»: une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d’oiseau à compter de la frontière d’un État membre et qui comprend les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci. Les États membres peuvent prévoir des dérogations à cet égard;

At lines 1 and 22-27, on page 22, Clause 2 was amended to provide that an exemption from the post-employment rules in sections 35 and 36 of the Conflict of Interest Act may be granted on application by the former reporting public office holder, that the Commissioner must give written reasons for a decision to exempt a public office holder and publish all decisions to grant exemptions, and to delete section 38(3) of the Conflict of Interest Act, which would have limited the scope of judicial review of exemption decisions.
Aux lignes 1 et 20 à 24, à la page 22, l'article 2 a été amendé de manière à prévoir que l'ex-titulaire de charge publique principal qui en fait la demande peut être soustrait aux règles relatives à l'après-mandat énoncées aux articles 35 et 36 de la Loi sur les conflits d'intérêts et que le commissaire doit donner par écrit les raisons motivant sa décision de soustraire un titulaire de charge publique à ces règles et publier toutes ses décisions en ce sens, ainsi que par suppression du paragraphe 38(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui aurait eu pour effet de limiter la portée de l'examen judiciaire des décisions d'exemption.

As part of its investigation into the compatibility with the common market of measures granting exemption from or reductions in social security contributions payable by municipal companies in Venice and Chioggia between 1995 and 1997, the Commission has called on Italy to provide it, within fifteen days of the decision being notified, with all the documents, information and data it needs in order to assess whether the above measures qualify for exemption under Article 86(2) of the Treaty.
Dans le cadre de l'instruction menée par la Commission afin d'apprécier la compatibilité avec le marché commun des mesures d'exonération ou de réduction des charges sociales en faveur des entreprises situées à Venise et Chioggia pendant la période 1995-1997, la Commission enjoint l'Italie de lui fournir, endéans quinze jours à compter de la notification de la décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour évaluer si les mesures susmentionnées en faveur des municipalités peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2 du traité.

Commission calls on Italy to provide all necessary information on measures granting exemption from and reductions in social security contributions payable by municipal companies in Venice and Chioggia
La Commission enjoint l'Italie de lui fournir toutes les informations nécessaires sur des mesures d'exonération et de réduction de charges sociales en faveur des entreprises municipales de Venise et Chioggia

In line with Regulation (EC) No 994/98, which enables the European Commission to grant exemptions to certain categories of state aid, the regulation presented here recognises the role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in creating jobs and economic dynamism in Europe and exempts them from the prior notification requirement where the granting of state aid is concerned.
Dans le cadre du règlement (CE) n° 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement reconnaît le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) en termes d'emplois et de dynamisme économique en Europe, et les dispense de l'obligation de notification préalable en cas d'octroi d'aides d'État.