Traduction de «granted an interest-only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest-only loan
crédit in fine

grants for interest relief
bonifications d'intérêt

interest only mortgage
prêt hypothécaire avec paiement différé du principal

stripped coupon | coupon strip | income strip | interest-only strip | IO strip
coupon détaché

inverse interest-only securities [ inverse IOS | inverse IO securities ]
composante intérêts uniquement d'un titre adossé à évolution anticyclique

interest-only mortgage [ standing mortgage | straight-term mortgage ]
prêt hypothécaire capitalisé à l'échéance

interest-only loan
prêt capitalisé à l'échéance

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If there is a requirement for the consumer to take out a tied savings product as a condition for being granted an interest-only credit secured by a mortgage or another comparable security, the amount and frequency of any payments for this product shall be provided.
Si le consommateur est tenu de contracter un produit d’épargne lié comme condition pour obtenir un crédit sans remboursement du capital garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le montant et la périodicité des paiements sont indiqués.

(Where applicable) Because [this/part of this] is an interest-only loan you will need to make separate arrangements to repay the [insert amount of loan on an interest-only basis] you will owe at the end of the mortgage term.
(Le cas échéant) Comme [ce prêt/une partie de ce prêt] est un prêt sans remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt.

Consequently, the Commission considers that aid to undertakings in difficulty may contribute to the development of economic activities without adversely affecting trade to an extent contrary to the common interest only if the conditions set out in these guidelines are met, even if such aid is granted in accordance with a scheme that has already been authorised.
La Commission considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d’activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun que si les conditions énoncées dans les présentes lignes directrices sont remplies, même si ces aides sont accordées dans le cadre d’un régime qui a déjà été autorisé.

First plea in law, alleging the Commission's lack of competence to take the contested decisions, in so far as the Commission lacks competence to grant compensatory interest to itself, since such interest may be granted solely by a by a court where the interest is intended to compensate for damage resulting from a party’s failure to carry out its obligations.
Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission pour prendre les décisions attaquées, dans la mesure où la Commission n’aurait pas de compétence pour octroyer des intérêts compensatoires à elle-même, de tels intérêts pouvant être octroyés uniquement par une juridiction dès lors qu’ils auraient pour objet de réparer un préjudice résultant de l’inexécution par une partie de ses obligations.

However, Member States shall have the option of including income mentioned under (d) in the definition of interest only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of (a) and (b).
Toutefois, les États membres peuvent n'inclure des revenus visés au point d) dans la définition de l'intérêt que dans la proportion où ces revenus correspondent à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens des points a) et b).

Article 29 lays down that the Community Plant Variety Office shall grant such licences only on grounds of public interest.
En effet, l'article 29 prévoit l'octroi de telles licences par l'Office communautaire des variétés végétales uniquement pour des raisons d'intérêt public.

However, in the sole case of global grants, debit interest charges paid by the designated intermediary prior to payment of the final balance of the assistance are eligible, after deduction of credit interest on advances.
Cependant, dans le seul cas des subventions globales, les frais relatifs aux intérêts débiteurs qui sont payés par l'intermédiaire désigné avant le versement du solde final de l'aide sont éligibles, après déduction des intérêts créditeurs sur les avances.

Whereas in accordance with Article 10 (1) of Regulation (EEC) No 804/68 aid is granted for skimmed milk and skimmed milk powder which are produced in the Community and are for use as feed ; whereas for control purposes provision must be made for the granting of aid only for skimmed milk produced on the farm where it used as feed or differentiated in a manner to be specified or else incorporated in compound feeding-stuffs ; whereas for the same reasons, provision must be made for the granting of aid only for skimmed milk powder which is denatured or used as feed;
considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68, des aides sont accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre produits dans la Communauté et destinés à l'alimentation des animaux ; qu'à des fins de contrôle, il est nécessaire de prévoir qu'une aide ne peut être accordée que pour le lait écrémé produit dans l'exploitation agricole où il est utilisé pour l'alimentation des animaux, ou différencié selon des modalités à définir ou bien incorporé dans les aliments composés ; que, pour ces mêmes motifs, il est nécessaire de prévoir que l'aide ne peut être accordée que pour du lait écrémé en poudre dénaturé ou utilisé pour l'alimentation des animaux;