Traduction de «granted adequate rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objection to grant of right
objection à l'octroi de la protection

procedure for granting the right of asylum
procédure d'octroi du droit d'asile

be granted the right to speak
accorder la parole | accorder le droit de parole

grant the right of working a mine
concéder le droit d'exploitation d'une mine

call upon to speak [ give the floor to | grant the right to speak | recognize ]
donner la parole à [ passer la parole à | accorder la parole à ]

grant a right
octroyer un droit

grant an alien the right of residence
accorder le droit de séjour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rights which have been granted by means of a procedure in which adequate publicity has been ensured and where the granting of those rights was based on objective criteria shall not constitute ‘special or exclusive rights’ within the meaning of this Directive.
Les droits octroyés au moyen d’une procédure ayant fait l’objet d’une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des «droits spéciaux ou exclusifs» au sens de la présente directive.

2. Entities which have been granted special or exclusive rights by means of a procedure in which adequate publicity has been ensured and where the granting of those rights was based on objective criteria shall not constitute ‘contracting entities’ within the meaning of point (c) of paragraph 1.
2. Les entités auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés au moyen d’une procédure ayant fait l’objet d’une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des «entités adjudicatrices» au sens du paragraphe 1, point c).

to make use of adequate means in order to identify and resolve in a timely and effective manner inconsistencies in data held by other collective management organisations granting multi-territorial licences for online rights in musical works.
recourir à des moyens adéquats pour déceler et lever, avec rapidité et efficacité, les incohérences dans les données détenues par d’autres organismes de gestion collective qui octroient des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.

35. Affirms that every man and woman in the EU must have a right to adequate, affordable and quality social and health services of general interest, according to their specific needs and preferences; calls on the Commission to put forward a directive on basic services, which would take national conditions into consideration; emphasises that older women are especially vulnerable and invites the Commission to consider a system where all men and women in the EU are granted the right to a basic income that is dependent on the Member State's standard of living;
35. déclare que chaque homme et chaque femme au sein de l'Union doit avoir le droit de bénéficier de services sociaux et de services de santé d'intérêt général adéquats, abordables et de qualité, conformes à ses besoins et préférences spécifiques; exhorte la Commission à présenter une directive sur les services de base, qui tienne compte des situations nationales; insiste sur le fait que les femmes d'un certain âge sont particulièrement vulnérables et invite la Commission à réfléchir à un système octroyant à chaque homme et chaque femme au sein de l'Union le droit de percevoir un revenu minimal, calculé sur la base du niveau de vie de l'État membre dont il dépend;

35. Affirms that every man and woman in the EU must have a right to adequate, affordable and quality social and health services of general interest, according to their specific needs and preferences; calls on the Commission to put forward a directive on basic services, which would take national conditions into consideration; emphasises that older women are especially vulnerable and invites the Commission to consider a system where all men and women in the EU are granted the right to a basic income that is dependent on the Member State’s standard of living;
35. déclare que chaque homme et chaque femme au sein de l'Union doit avoir le droit de bénéficier de services sociaux et de services de santé d'intérêt général adéquats, abordables et de qualité, conformes à ses besoins et préférences spécifiques; exhorte la Commission à présenter une directive sur les services de base, qui tienne compte des situations nationales; insiste sur le fait que les femmes d'un certain âge sont particulièrement vulnérables et invite la Commission à réfléchir à un système octroyant à chaque homme et chaque femme au sein de l'Union le droit de percevoir un revenu minimal, calculé sur la base du niveau de vie de l'État membre dont il dépend;

Since the beginning of my time in this Parliament, I have been involved in the case of the foreign language lecturers at Italian universities who had four judgments in their favour over 14 years and who are still not guaranteed or granted adequate rights of access to employment on the same terms as Italian nationals.
Depuis mes débuts dans ce Parlement, j’ai participé au cas des conférenciers de langue étrangère dans les universités italiennes qui ont reçu, sur une période de 14 ans, quatre jugements en leur faveur et à qui l’on n’a toujours pas garanti ou accordé des droits adéquats d’accès à l’emploi aux mêmes conditions que les citoyens de nationalité italienne.

The temporary exemption should, however, not apply to the provisions of this Regulation that grant disabled persons or persons with reduced mobility access to travel by rail, nor to the right of those wishing to purchase tickets for travel by rail to do so without undue difficulty, nor to the provisions on railway undertakings’ liability in respect of passengers and their luggage, the requirement that undertakings be adequately insured, and the requirement that those undertakings take adequate measures to ensure passengers’ personal security in railway stations and on trains and to manage risk.
La dispense temporaire ne devrait toutefois pas s’étendre aux dispositions du présent règlement relatives à l’accès au voyage ferroviaire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ni aux dispositions concernant le droit pour les personnes qui souhaitent acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, ni aux dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, à l’obligation des entreprises d’être assurées de manière adéquate, et à l’exigence pour ces entreprises de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et les trains ainsi que de gérer les risques.

The Parties shall grant and ensure adequate and effective protection of intellectual property rights in accordance with the highest international standards, including effective means of enforcing such rights provided for in international treaties.
Les parties accordent et garantissent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées, notamment les moyens efficaces prévus par les traités internationaux pour faire valoir ces droits.