Vertaling van "granted a citizenship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant of citizenship | grant of nationality
octroi de la citoyenneté | octroi de la nationalité

grant of citizenship
attribution de la citoyenneté [ octroi de la citoyenneté ]

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a delay
accorder un délai

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Four countries were unable to use the living-in-the-country criteria for acquisition of citizenship, as it included grants of citizenship to persons not living in the country or with a permanent residence in the country.
Quatre pays n’ont pas pu appliquer le critère de la résidence sur le territoire national aux fins de l’acquisition de la nationalité, au motif que la nationalité pouvait être octroyée aussi bien à des personnes ne résidant pas dans le pays qu’à des personnes ayant leur résidence permanente dans le pays.

Since 2010, more than 5 million persons in total were granted a citizenship of an EU Member Sate.
Depuis 2010, plus de 5 millions de personnes au total se sont vu octroyer la nationalité d'un État membre de l'UE.

While the Commission cannot propose secondary legislation aiming at granting EU citizenship to natural persons who do not hold the nationality of a Member State of the Union, the rights of EU citizens in the UK and the rights of UK citizens in the EU after the withdrawal of the UK will be at the core of the upcoming Article 50 negotiations.
Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l'UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d'un État membre de l'Union, les droits des citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l'UE après le retrait du pays de l'Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l'article 50.

Since 2009, more than 5 million persons in total were granted a citizenship of an EU Member Sate.
Depuis 2009, plus de 5 millions de personnes au total se sont vu octroyer la nationalité d'un État membre de l'UE.

4. Strongly regrets the practice in some Member States of granting national citizenship in exchange for investments in that Member State; notes that investor-citizenship programmes are not the only example of citizenship being sold, since many Member States offer privileged access to EU citizenship to large populations outside EU territory on the grounds of distant ancestry or co-ethnic identity;
4. déplore vivement la pratique de certains États membres qui consiste à octroyer la citoyenneté nationale en contrepartie d'investissements sur leur territoire; fait observer que les programmes octroyant la citoyenneté contre des investissements ne sont pas les seuls exemples de vente de la citoyenneté, étant donné que de nombreux États membres offrent un accès privilégié à la citoyenneté de l'Union à de très nombreux étrangers hors de l'Union au titre d'une ascendance lointaine ou d'une même identité ethnique;

5. Acknowledges that matters of residency and citizenship are the competence of the Member States, but calls on the Member States to be careful when exercising their competences in this area; expresses concern about the citizenship schemes that have been established by different Member States, most notably the one recently established by Malta which grants EU citizenship in exchange for payment;
5. reconnaît que les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la compétence des États membres, mais prie les États membres d'exercer leurs compétences en la matière avec vigilance; se déclare préoccupé par les régimes d'octroi de la citoyenneté mis en place par différents États membres, et plus particulièrement celui que Malte a récemment instauré, lequel accorde la citoyenneté de l'Union moyennant une contrepartie financière;

H. whereas the granting of citizenship, residence status or temporary stay should not depend on economic or social status; whereas rights and freedoms are granted to all and therefore cannot be the object of any financial transaction, including when made by states;
H. considérant que l'octroi de la citoyenneté, du statut de résident ou d'un titre de séjour provisoire ne devrait pas dépendre de la condition économique ou sociale des intéressés; considérant que les droits et les libertés sont conférés à tout le monde et ne sauraient dès lors faire l'objet d'une transaction financière, même par des États;

7. Considers that granting national citizenship or residence status on the basis of financial capability undermines the spirit of mutual trust in citizenship matters among all citizens and any person residing in the European Union as well as between Member States, and takes the view that this might have huge implications for free movement, voting rights and the visa-waiver programmes that benefit all EU citizens;
7. considère que l'octroi de la citoyenneté nationale ou du statut de résident sur la base des moyens financiers compromet l'esprit de confiance réciproque en la matière entre tous les citoyens et toute personne résidant dans l'Union, ainsi qu'entre les États membres, et estime que cela pourrait avoir de lourdes conséquences sur la libre circulation, le droit de vote et les régimes d'exemption de visa dont profitent tous les citoyens de l'Union;

The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.
Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.

The fact that each country has different procedures for granting national citizenship means that there is no uniform procedure for acquiring European citizenship.
Les différentes procédures d’octroi de la citoyenneté nationale, variables d’un pays à l’autre, impliquent l’absence de procédure uniforme d’acquisition de la citoyenneté européenne.