Traduction de «grant-based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant-based program
programme de subventions incitatrices

capital subsidies | capital based grants | investments grants
subsides reçus en capital

capital subsidies [ capital based grants | investments grants ]
subsides reçus en capital

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

territorially-based global grant
subvention globale à caractère territorial

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

capital grant | equipment grant | investment grant
subvention d'investissement | subvention d'équipement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat-rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant without prejudice to the penalties referred to in Article 109 of the Financial Regulation.
4. Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n’est pas survenu et qu’un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu’à l’intégralité du montant de la subvention sans préjudice des sanctions visées à l’article 109 du règlement financier.

Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat- rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant’.
Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n'est pas survenu et qu'un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu'à l'intégralité du montant de la subvention».

4. Specific grants based on framework partnership agreements or decisions shall be awarded in accordance with the procedures laid down in those agreements or decisions, and in compliance with this Title.
4. Les subventions spécifiques fondées sur les conventions-cadres ou les décisions-cadres de partenariat sont octroyées selon les procédures prévues dans lesdites conventions ou décisions, et dans le respect du présent titre.

The programme foresees in operating grants and action grants based on open calls for proposals, as well as- where applicable- service contracts based on calls for tender.
Le programme prévoit l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions à l'action sur la base d'appels à propositions ouverts ainsi que - le cas échéant - au moyen de contrats de service résultant d'appels d'offres.

In duly justified cases support may be granted based on unitary costs other than hectare unitary costs , such as the number of kilometres of water course.
Dans des cas dûment justifiés, l 'aide peut être accordée sur la base de coûts unitaires autres que les coûts unitaires par hectare, comme le nombre de kilomètres de cours d 'eau.

4. Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat- rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant.
4. Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n'est pas survenu et qu'un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu'à l'intégralité du montant de la subvention.

grants based on flat rates and/or lump sums and/or unit costs where these comply with the conditions set out in Article 124(2).
aux subventions basées sur des taux et/ou des montants forfaitaires et/ou des coûts unitaires dès lors qu'elles respectent les conditions fixées à l'article 124, paragraphe 2.

93. Stresses the need to support a composite financial architecture, as well as the development of new financial mechanisms, also combining automatic instruments with grant-based instruments in order to foster investments needed to reach strategic R
93. souligne la nécessité de soutenir une architecture financière composite ainsi que d'élaborer de nouveaux mécanismes financiers, notamment en associant les instruments automatiques à des instruments basés sur des subventions afin de stimuler l'investissement nécessaire pour réaliser les objectifs stratégiques en matière de R

67. Believes that in setting the priorities for FP8, consideration should be given to the wider non-grant-based funding alternatives for innovation including public-private venture and loan capital investments;
67. estime que, lors de l'établissement des priorités pour le PC8, il conviendrait de tenir compte de l'ensemble des options de financement de l'innovation ne reposant pas sur l'octroi de subventions, y compris les partenariats entre secteur public et secteur privé et les investissements financés par voie d'emprunt;

N. whereas experience within the Global Environment Facility (GEF) and other grant-based institutions shows that well-targeted grants for renewable energy, in particular off-grid installations, can attract five to six times the grant amount in co-financing through governments and private-sector undertakings,
N. considérant que l'expérience acquise au sein du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et d'autres institutions prêteuses indique que les aides financières ciblées en faveur des énergies renouvelables, et notamment les installations hors-réseau, peuvent attirer des investissements cinq à six fois supérieurs grâce à un cofinancement provenant du secteur public et des entreprises privées,