Traduction de «grant-back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant-back licensing
rétrocession de licence

grant-back provision
clause de rétrocession

grant-back clause
clause de licences au retour

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There will be a heavy emphasis on mobility grants, backed up by two horizontal actions, covering policy development, language learning and the use of new technologies; and Jean Monnet actions on European integration.
L'accent sera mis tout particulièrement sur les subventions à la mobilité, soutenues par deux actions horizontales couvrant le développement des politiques, l'apprentissage linguistique et l'utilisation des nouvelles technologies, et par les actions Jean Monnet en matière d'intégration européenne.

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.
* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

Through the years, through evolution and through interpretation, we will come back to a point whereby we can sign treaties to grant back to the Aboriginal people their rights to self-government, as we did with the Nisga'a people.
Au fil des années, à mesure que l'interprétation évoluera, nous reviendrons à un stade où il nous sera possible de signer des traités permettant aux Autochtones de recouvrer leur droit à l'autonomie gouvernementale, comme nous l'avons fait avec les Nisgaas.

I remind the hon. member that legally in this case we have no obligation to provide those kinds of grants back to the municipalities.
Je rappelle au député que légalement, dans ce cas-ci, nous n'avons pas l'obligation d'offrir ce type de subventions aux municipalités.

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

This data can now be used to transfer refugees or persons granted subsidiary protection back to the Member State that granted them protection.
Ces données pourront désormais servir à retransférer des réfugiés ou des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire vers l’État membre qui leur a accordé la protection.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

In the case of Quebec, this status was granted back in the early 1970s.
Dans le cas du Québec, ce statut lui a été accordé dès le début des années 1970.

Farmers who have left the tobacco sector by participating in the quota buy-back programme set up in accordance with Article 14 of Regulation (EEC) No 2075/92 and who are granted aid under the single payment scheme, should not in addition receive the buy-back price but should be able to choose between the two types of payment.
Il convient que les agriculteurs qui ont quitté le secteur du tabac en participant au programme de rachat de quotas mis en place conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique ne bénéficient pas en sus du prix de rachat mais aient le choix entre les deux types de paiement.

It was granted back in 2003.
Elle avait été accordée en 2003.