Vertaling van "grant which exceeds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

the amount of which exceeds ...
dont le montant excède ...

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the application concerns grants for an action for which the amount exceeds EUR 750 000 or operating grants which exceed EUR 100 000, an audit report produced by an approved external auditor shall be submitted.
3. Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté.

3. Where the application concerns grants for an action for which the amount exceeds EUR 750 000 or operating grants which exceed EUR 100 000 , an audit report produced by an approved external auditor shall be submitted.
3. Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté.

Where the application concerns grants for an action for which the amount exceeds EUR 750 000 or operating grants which exceed EUR 100 000, an audit report produced by an approved external auditor shall be submitted.
Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d'audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté.

‘Regarding persons to whom international protection has been granted, at least half of the period between the date of the lodging of the application for international protection on the basis of which that international protection was granted and the date of the grant of the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC, or the whole of that period if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1’.
«En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1».

“Regarding persons to whom international protection status has been granted, at least half of the period between the date on which the application for international protection was lodged, and on the basis of which that status was granted, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted, or the whole period, if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1”.
"En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, la moitié au moins de la période comprise entre la date du dépôt d'une demande de protection internationale, sur la base de laquelle ce statut a été accordé, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période, si elle excède 18 mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1".

2. Where the pre-financing represents over 80% of the total amount of the grant and exceeds EUR 60 000 , a guarantee shall be required if no other means to secure the debt which is equally effective can be established.
2. Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention et qu'il dépasse 60 000 EUR , une garantie est exigée, pour autant qu'aucun autre moyen, tout aussi efficace, de garantir la dette ne puisse être établi.

2. Where the pre-financing represents over 80% of the total amount of the grant and exceeds EUR 60 000, a guarantee shall be required if no other means to secure the debt which is equally effective can be established.
2. Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention et qu'il dépasse 60 000 euros, une garantie est exigée, pour autant qu'aucun autre moyen, tout aussi efficace, de garantir la dette ne puisse être établi.

4. Without prejudice to the obligations contained in paragraphs 1, 2 and 3, whenever individual aid is granted under an existing aid scheme for research and development projects covered by Article 31 and the individual aid exceeds EUR 3 million and whenever individual regional investment aid is granted, on the basis of an existing aid scheme for large investment projects, which is not individually notifiable pursuant to Article 6, the Member States shall, within 20 working days from the day on which the aid is granted by the competent authority, provide the Commission with the summary information requested in the standard form laid down in Annex II, via the established Commission IT application.
4. Sans préjudice des obligations figurant aux paragraphes 1 à 3, chaque fois que des aides individuelles sont accordées au titre d’un régime d’aide existant pour des projets de recherche et de développement couverts par l'article 31 et que les aides individuelles sont supérieures à 3 millions d’euros, et chaque fois que des aides régionales à l’investissement sont accordées, au titre d’un régime d’aide existant pour de grands projets d’investissement, qui ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 6, les États membres fournissent à la Commission, dans les 20 jours ouvrables suivant le jour d’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les informations succinctes requises au moyen du formulaire type prévu à l'annexe II et de l'application informatique établie par la Commission.

4. Where the application concerns grants for an action for which the amount exceeds EUR 750,000 or operating grants which exceed EUR 100,000, the application shall be accompanied by an external audit report produced by an approved auditor.
4. Lorsqu'elle concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000 euros ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 euros, la demande est accompagnée d'un rapport d'audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé.

Regarding persons to whom international protection has been granted, at least half of the period between the date of the lodging of the application for international protection on the basis of which that international protection was granted and the date of the grant of the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC, or the whole of that period if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1.
En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1.