Traduction de «grant residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

granting indefinite leave to remain on the ground of long residence | regularisation of irregular migrants
régularisation des étrangers

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

provisionally grant a residence permit
octroyer provisoirement une autorisation de séjour

grant of a residence permit
octroi d'une autorisation de séjour

grant a residence permit
octroyer une autorisation de séjour

grant of permanent resident status
octroi du statut de résident permanent

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

student residence [ hall of residence | university residence ]
résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For EU Blue Card holders, and members of their families, who have been granted residence permits in a second Member State in accordance with Articles 20 and 21, the information provided shall, in addition, specify the Member State of previous residence.
Pour les titulaires de la carte bleue européenne et les membres de leur famille qui se sont vu accorder un titre de séjour dans un deuxième État membre conformément aux articles 20 et 21, les informations transmises précisent, en outre, l’État membre de résidence précédent.

Authorities may refuse to grant resident status for reasons of public policy or public security, but not for economic reasons.
Les autorités peuvent refuser l'octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique, mais non pour raisons économiques.

6. The application of the present Agreement shall be without prejudice to the rights and procedural guarantees for persons granted residence under the terms of the Council Directive 2003/86/EC on the right to family reunification.
6. L'application du présent accord n'affecte pas les droits et les garanties procédurales dont jouissent les personnes titulaires d'un titre de séjour délivré en vertu des dispositions de la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial.

Thus, to synchronise the expiry dates of the sponsor’s and family members’ resident permits, MSs may grant resident permits valid for less than one year.
Dès lors, afin de faire coïncider les dates d’expiration des titres de séjour du regroupant et des membres de sa famille, les États membres peuvent délivrer des titres de séjour d’une durée de validité inférieure à un an.

Moreover, regarding volumes of admission, Member States retain the possibility not to grant residence permits for employment in general or for certain professions, economic sectors or regions.
En outre, en ce qui concerne les volumes d’admission, les États membres conservent la possibilité de ne pas accorder de titres de séjour à des fins d’emploi de manière générale ou dans certaines professions, certains secteurs économiques ou certaines régions.

The purpose of this Directive is to define the conditions for granting residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who cooperate in the fight against trafficking in human beings or against action to facilitate illegal immigration.
La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine.

6. Reunited family members shall be granted residence permits under temporary protection.
6. Des titres de séjour sont accordés au titre de la protection temporaire aux membres d'une famille ayant bénéficié d'une mesure de regroupement.