Vertaling van "grant patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

granted patent
brevet délivré

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]
Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]

Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973
Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

The Convention established the European Patent Office ("the Office") to grant patents which then become national patents subject to national rules.
La Convention a institué l'Office européen des brevets («l'Office») qui délivre les brevets devenant ensuite des brevets nationaux soumis aux règles nationales.

whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

Stakeholders underlined that any solution for the unitary patent protection should build on the existing mechanisms for granting patents in Europe and necessitate no revision of the European Patent Convention.
Les parties intéressées ont souligné que toute solution qui serait retenue en matière de protection par brevet unitaire devrait être fondée sur les mécanismes existants pour la délivrance des brevets en Europe et ne pas nécessiter de révision de la Convention sur le brevet européen.

Under the current European patent system, the EPO considers and grants European patents; for the granted patent to apply in different member states, however, the patent holder has to request validation individually in each.
Dans le cadre du système actuel de brevet européen, l'OEB examine et délivre les brevets européens; pour que le brevet délivré soit applicable dans différents États membres, le titulaire d'un brevet doit cependant faire une demande de validation dans chacun d'entre eux.

The EPO – an intergovernmental body which includes 37 countries (EU 27 + 10 other European countries) – examines applications for a patent and is responsible for granting a European Patent if the relevant conditions are met. But for the granted patent to be effective in a Member State, the inventor then has to request validation at national level.
L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises.

Substantive patent law harmonisation would simplify patent processing, facilitate greater work sharing activities between patent offices, and could ultimately lead to mutual recognition of granted patents between offices.
Une harmonisation du droit matériel des brevets simplifierait le traitement des brevets, faciliterait un partage du travail plus ambitieux entre les offices des brevets et aboutirait en dernier ressort à une reconnaissance mutuelle des brevets délivrés entre les offices.

Within Europe national patent law has become harmonised over time and in 1973 all EU Member States signed the European Patent Convention (known as the EPC or Munich Convention) which established the European Patent Office (EPO) and a single procedure for granting patents. The Munich Convention, however, is not a Community but an intergovernmental regime.
En Europe, le droit national des brevets s'est harmonisé au fil du temps, et en 1973, l'ensemble des États membres de l'Union européenne ont signé la convention sur le brevet communautaire (connu sous le sigle EPC ou Convention de Munich) qui instituait l'Office européen des brevets (OEB) et une procédure unique pour la délivrance des brevets. La convention de Munich n'est cependant pas un régime communautaire, mais intergouvernemental.

During this period the European Patent Convention of 1973, to which all Member States (plus Switzerland, Monaco, Liechtenstein and Cyprus) are signatories, established the intergovernmental European Patent Office in Munich and a single procedure for granting patents.
Durant cette période, la Convention européenne des brevets de 1973, à laquelle tous les États membres (plus la Suisse, Monaco, le Liechtenstein et Chypre) ont adhéré, a instauré l'Office européen intergouvernemental des brevets à Munich et une procédure unique de délivrance des brevets.